Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les clients concernés, les fournisseurs de prestations et l'OFT mènent vraisemblablement des discussions à intervalles réguliers. Est-il exact que, dans la branche, on connaissait cette thématique depuis un certain temps déjà ?

2. On peut lire dans le rapport de révision que l'OFT a dû demander à plusieurs reprises à pouvoir consulter les documents pertinents et qu'il n'a pu le faire qu'après une discussion au sommet. L'OFT dispose-t-il des compétences suffisantes pour prononcer des sanctions et pour les faire appliquer ?

3. L'OFT a-t-il une dotation en personnel suffisante pour pouvoir remplir consciencieusement son mandat de surveillance et de contrôle de façon régulière et complète ?

4. De concert avec les cantons, l'OFT a contraint Car postal, dans le cadre des procédures d'appel d'offres annuelles ou bisannuelles, à revoir ses offres de manière à afficher des chiffres noirs. Les commanditaires ont dès lors pu consulter en détail les chiffres des appels d'offres de Car postal. Faut-il adapter la base légale en la matière ?

5. La rémunération des cadres de Car postal dépend probablement du volume des bénéfices. La Confédération formule-t-elle des exigences afin que les indemnités trop élevées et les bonus soit réduits avec effet rétroactif ?

6. Suite aux événements qui se sont produits, Car postal risque de devoir supprimer des lignes et donc des emplois. Le Conseil fédéral envisage-t-il de charger la Poste de créer un fonds spécial, qui viendra compléter le plan social existant, afin d'atténuer les conséquences potentielles ?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter les objectifs financiers que le propriétaire assigne à la Poste ?

Begründung

D'après des indices qui ont été rendus publics, Car postal Suisse SA aurait perçu des montants en trop en raison d'une pratique comptable illicite concernant des imputations de prestations.

Il faut saluer la démarche transparente que la direction de la Poste a entamée en prenant des mesures de toute urgence et en ouvrant une enquête. Cette démarche est de nature à accroître la transparence.

Cette situation soulève aussi la question du contrôle sur la base des ressources en personnel. La pratique comptable fautive a duré près de dix ans. Il s'agit non seulement de savoir qui est coupable, mais aussi de mener des contrôles approfondis, avec la minutie requise, en utilisant suffisamment de moyens humains et organisationnels et en recourant au savoir-faire en matière de révision.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans ses réponses à des interpellations urgentes (18.3034, 18.3036), les services fédéraux compétents n'ont eu connaissance des imputations illégales de prestations de Car postal Suisse SA que fin 2017, après d'intenses vérifications. La procédure pénale administrative en cours auprès de l'Office fédéral de la police (Fedpol) contribuera à définir qui savait quoi et quand.

2. Les lois sur le contrôle des finances, sur les subventions et sur le transport de voyageurs investissent l'Office fédéral des transports (OFT) des compétences nécessaires pour consulter les documents commerciaux des entreprises de transport subventionnées. Avant et après l'allocation des subventions, les bénéficiaires doivent fournir à l'autorité compétente toutes les informations nécessaires et, au besoin, leur permettre de consulter les dossiers et leur donner accès aux locaux. Ces obligations sont également valables en ce qui concerne les éventuels contrôles des autorités. Par ailleurs, l'OFT est compétent pour vérifier si le bénéficiaire des subventions accomplit ses tâches conformément à la loi et aux conditions imposées. À cet effet, l'OFT effectue, en fonction des risques et par sondages, des examens sous l'angle du droit des subventions. Si des indices laissent supposer des irrégularités dans le domaine concerné par le droit des subventions, d'autres domaines de la direction de l'entreprise peuvent être examinés. En matière de sanctions, les bases légales requises existent dans le cadre de la procédure pénale administrative et dans la loi sur les subventions, laquelle prévoit des intérêts moratoires en cas de comportement fautif.

3. Dans le cadre décrit, l'OFT dispose de ressources personnelles suffisantes lui permettant de s'acquitter de son mandat compte tenu des dispositions légales en vigueur. Ce sont en premier lieu les organes directeurs des entreprises de transport qui répondent de l'établissement correct du bilan, des comptes de résultats et des coûts dans la comptabilité par secteur ainsi que d'offres basées sur les coûts et les recettes effectifs par ligne. Dans le cadre des examens sous l'angle du droit des subventions allouées au transport régional indemnisé, l'OFT vérifie en fonction des risques et par sondages que les dispositions légales sont respectées, par exemple que le principe de causalité est respecté, c'est-à-dire que les différents secteurs commerciaux sont séparés correctement et qu'il n'y a pas de subventions croisées. L'approbation des comptes par l'OFT est un examen sous l'angle du droit des subventions qui complète le contrôle du service de révision de l'entreprise de transport (art. 37, al. 2, de la loi sur le transport de voyageurs). De plus, l'organe de révision de l'OFT, le Contrôle fédéral des finances (CdF) et les services cantonaux de contrôle des finances peuvent exécuter, en fonction des risques et par sondages, des examens approfondis sous l'angle du droit des subventions auprès des entreprises de transport. Il existe donc des instances de contrôle en sus de celle de l'OFT.

4. Oui, la Confédération et les cantons, en tant que commanditaires, ont un droit de regard sur les chiffres figurant dans les offres des entreprises de transport, qui y indiquent les coûts planifiés par ligne ainsi que les recettes escomptées de la vente de titres de transport. Les offres doivent aussi indiquer, à titre de base de comparaison, les dernières valeurs effectives connues. Il incombe aux entreprises de transport de veiller à ce que les offres correspondent aux faits et que toutes les dispositions légales soient respectées. Dans le cas de Car postal, l'OFT, lors de ses vérifications approfondies, est parvenu à la conclusion que les valeurs effectives attestées dans les offres ne correspondaient pas à la réalité et que les prescriptions légales n'avaient pas été respectées.

5. L'enquête externe demandée par le président du Conseil d'administration de la Poste a pour objet de déterminer si les irrégularités de Car postal ont influé sur les bonus versés aux cadres de Car postal. Si un lien devait être établi, il appartiendra à la Poste d'en tirer les conséquences et de prendre des mesures.

6. L'exploitation de différentes lignes de Car postal est adjugée par les cantons et la Confédération lors du processus de commande. Les offres ont été conclues pour la période jusqu'à fin 2019 et elles sont contraignantes. Le Conseil fédéral considère que la question est hypothétique et renonce à y répondre.

7. Dans les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle réalise un rendement usuel dans la branche dans tous les secteurs. Les entreprises de transport savent que les offres de transport régional ne doivent pas prévoir de bénéfices. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas de mesures à prendre au niveau des objectifs stratégiques.

Réponse du Conseil fédéral.