18.3373 · Interpellation · 2018-03-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Grâce à la Stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral entend notamment améliorer l'égalité des chances en affinant la compensation des risques, en réduisant l'incitation à la sélection des risques réduite et en renforçant l'accès aux soins pour les groupes vulnérables.
Un des piliers de l'égalité des chances est le principe de solidarité sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins. En vertu de ce principe, chaque assuré paie la même prime dans la même région pour le même modèle d'assurance auprès du même assureur, indépendamment de son âge, de son sexe ou d'un autre indicateur de son état de santé. C'est ce qui permet de garantir la solidarité entre les assurés en bonne santé et les assurés malades.
Or, le programme de bonus "Helsana plus" sape désormais les objectifs que poursuit la stratégie du Conseil fédéral. Proposé tant pour l'assurance de base que pour les assurances complémentaires, ce programme permet en effet aux assurés de récolter des points en mesurant leurs activités sportives et en envoyant ces données à Helsana au moyen d'une application fonctionnant sur leur téléphone. Ils peuvent ensuite échanger ces points contre indemnisation financière. Ce programme revient donc à un système de rabais.
Les personnes malades, les personnes handicapées physiques, les personnes âgées, celles qui n'aiment pas le sport, celles qui tiennent à leur sphère privée et celles qui ne sont pas mordues de technologie s'en trouvent discriminées, ce qui contredit le principe de solidarité de l'assurance obligatoire des soins et crée de nouvelles possibilités de sélectionner les risques. Le programme mis en place par Helsana va totalement à l'encontre de la stratégie visant à renforcer l'accès aux soins pour les groupes vulnérables et à améliorer l'égalité des chances. Si d'autres systèmes de rabais de ce type sont introduits, le principe de solidarité de l'assurance obligatoire des soins sera vidé de sa substance et les assurés de condition modeste pourraient se voir obligés de participer à ces systèmes.
Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Convient-il que de tels programmes de bonus vont à l'encontre de la Stratégie Santé 2020 et notamment du renforcement de l'égalité des chances ?
2. Comment peut-il empêcher que des programmes de bonus et d'autres systèmes similaires n'enfreignent le principe de solidarité sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins et ne sapent l'efficacité des mesures prévues par la Stratégie Santé 2020 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La question du programme de bonus "Helsana plus" est également traitée dans les interpellations Streiff 18.3282 et Birrer-Heimo 18.3354, intitulées "Empêcher les atteintes au principe de solidarité dans l'assurance de base" et dont le texte est identique.
1. La Stratégie Santé 2020 définit quatre domaines d'action principaux : transparence, qualité des soins, qualité de vie et égalité des chances. Le domaine d'action "Égalité des chances" vise à améliorer les chances de rester en bonne santé dans les groupes de population les plus fragiles et à réduire les risques correspondants, mais aussi à atténuer la hausse des coûts de la santé et à garantir leur financement et la solidarité entre les différents groupes de population. Tous ces groupes doivent avoir les mêmes chances d'être en bonne santé et de bénéficier d'une espérance de vie optimale. Un autre objectif consiste à éliminer la sélection indésirable des risques. De façon générale, il convient donc de soutenir les incitations à adopter un mode de vie sain au sens de la stratégie du Conseil fédéral.
Cela étant, le Conseil fédéral estime qu'il faut également tenir compte dans tous les cas des principes de l'assurance-maladie sociale, notamment la solidarité et l'égalité de traitement de tous les assurés. Dans le cadre de l'assurance de base, il est interdit d'accorder des remboursements de primes ou des rabais sur les primes qui ne sont pas prévus par la loi. L'assurance de base n'admet pas les formes particulières d'assurance ou les programmes de bonus qui sont conditionnés à des comportements spécifiques et qui, sur cette base, accordent aux assurés des avantages financiers ou pénalisent des groupes de risque. Le principe de solidarité et l'égalité de traitement s'appliquent à tous.
Le programme de bonus "Helsana plus" est géré et financé par la société Helsana Assurances complémentaires SA. À notre connaissance, aucun des fonds de l'assurance-maladie sociale n'est utilisé. Les assureurs LAMal ne sont par conséquent pas concernés et il doit s'agir exclusivement de fonds provenant de l'assurance complémentaire conformément à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). En vertu des dispositions réglementaires, de telles dépenses ne peuvent être portées à la charge de l'assurance complémentaire que si le rabais est justifié du point de vue actuariel et si seule l'assurance complémentaire est concernée.
Dans sa recommandation du 26 avril 2018, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) estime que la récolte des données de l'assurance de base à travers l'assurance complémentaire effectuée par l'application "Helsana plus" et leur traitement subséquent par l'assurance complémentaire sont illégaux du point de vue de la protection des données. Aussi le PFPDT recommande-t-il de cesser ce traitement. Le Conseil fédéral a pris acte de cette recommandation. Il a également pris note du fait que la recommandation est contestée par Helsana.
2. Dans le cadre de l'assurance de base, l'égalité de traitement des assurés doit être garantie et il est interdit d'accorder des rabais sur les primes pour récompenser un mode de vie sain ainsi que de détourner de leur destination les fonds issus des primes. Le Conseil fédéral estime que la législation en vigueur est suffisante pour préserver le principe de solidarité et atteindre les objectifs de "Santé 2020". Tant l'Office fédéral de la santé publique que le PFPDT continueront à surveiller la situation et à intervenir dans le cas où des programmes menaceraient l'assurance de base et ses prescriptions.
Réponse du Conseil fédéral.