Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport qui répondra aux questions suivantes :

1. Peut-on quantifier aujourd'hui les investissements étrangers dans des entreprises suisses ? Comment ces investissements ont-ils évolué ? Qu'en est-il des investissements suisses dans des entreprises étrangères ?

2. Combien de ces investissements étrangers consistent-ils en des prises de participation majoritaires ou en une reprise de paquets de parts assurant un contrôle de l'entreprise ?

3. Le droit suisse ne met actuellement aucune limite aux possibilités de reprise d'entreprises. Quels sont les avantages et les inconvénients d'un tel système, de façon générale, en termes de bradage d'infrastructures (centrales électriques) ou de vente de savoir-faire (entreprises technologiques ou pharmaceutiques), mais aussi au regard de la politique de sécurité ?

4. Que faut-il penser de telles prises de participation, notamment lorsque des États étrangers sont en position de contrôle ? Dans quelle mesure y a-t-il réciprocité totale ? Que se passe-t-il si cette réciprocité n'est pas garantie ?

5. Quelles limites les États étrangers imposent-ils à de telles prises de participation ? Avec quels avantages et quels inconvénients ?

6. Quelles limites la législation suisse pourrait-elle imposer (par ex. réserve d'approbation dans certains domaines ou en contrepartie d'une garantie de réciprocité)? Avec quels avantages et quels inconvénients ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre ?

Begründung

Selon une étude de Credit Suisse, un cinquième de toutes les reprises d'entreprises réalisées au niveau mondial sont aujourd'hui le fait d'investisseurs chinois. Ces reprises ont une finalité stratégique et s'inscrivent dans le programme "Made in China 2025" développé par l'État chinois. Elles visent notamment les entreprises sans actionnaire de référence déterminant, qui sont particulièrement nombreuses en Suisse. Ces reprises ou tentatives de reprise se multiplient (Syngenta, Swissport, Gate Gourmet, par ex.).

L'Allemagne, la France, l'Italie et les États-Unis ont mis en place des régimes de contrôle étatiques qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction, par le gouvernement, de la reprise d'une entreprise. Le gouvernement allemand a néanmoins annoncé, en février 2018, son intention de durcir son dispositif afin de mieux contrôler les reprises d'entreprises pilotées par un État étranger, et au besoin de les interdire, en raison d'un risque de fuite des savoir-faire. Quant à la Commission européenne, elle a indiqué en mars 2018 qu'elle surveillerait plus étroitement les acquisitions d'entreprises pilotées par l'État chinois afin de garantir une concurrence équitable, pour reprendre les termes utilisés par le vice-président de la Commission européenne chargé de l'investissement dans l'interview donnée au quotidien allemand "Handelsblatt".

La Suisse n'a pas de dispositif de contrôle comparable. Pire : le Conseil fédéral a toujours indiqué, dans ses avis relatifs à diverses interventions parlementaires, qu'il n'était pas nécessaire d'agir. Le rapport que je demande devra dire si cette position absolue est encore tenable, et quelles mesures le Conseil fédéral compte prendre, le cas échéant, lorsqu'il aura réexaminé les arguments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.