Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'harmonisation des bourses d'études octroyées par les cantons. Dans son rapport, le Conseil fédéral dressera un état des lieux de l'avancement du concordat intercantonal sur l'harmonisation des bourses d'études. Il fera le point sur la mise en oeuvre du concordat dans les diverses législations cantonales ainsi que sur l'évolution des montants attribués aux aides à la formation, en parallèle au nombre de personnes en formation. Il montrera si d'importantes disparités demeurent, notamment au niveau des principes régissant le calcul des bourses d'études, mais aussi au niveau des montants issus de l'aide sociale. Le rapport s'intéressera enfin aux moyens de mieux soutenir l'harmonisation, que ce soit au niveau du concordat intercantonal ou de la loi fédérale sur les aides à la formation.

Une minorité (Rösti, Gmür-Schönenberger, Keller Peter, Tuena, Wasserfallen Christian) demande de rejeter le postulat

Begründung

Le concordat intercantonal sur l'harmonisation des bourses d'études est entré en vigueur le 1er mars 2013. L'objectif des cantons était alors que les signataires adaptent leurs législations cantonales aux principes d'harmonisation d'ici à 2018. Une loi fédérale sur les aides à la formation, entrée en vigueur en 2016, est venue compléter ce dispositif. Il est aujourd'hui temps de faire le bilan de cet effort d'harmonisation, qui, faut-il le rappeler, vise à garantir une certaine équité entre les jeunes en formation de ce pays.

Le rapport répondra aux questions suivantes :

- Le concordat a-t-il atteint ses objectifs en termes de cantons signataires ?

- Les cantons signataires ont-ils modifié leur législation dans les délais qui étaient impartis ?

- Au niveau des montants accordés, les disparités se sont-elles amenuisées et, si oui, dans quelle mesure ?

- Des disparités importantes ne demeurent-elles pas si l'on prend en compte les montants de l'aide sociale ?

- Les principes régissant le calcul des bourses d'études sont-ils harmonisés ?

- Quelle est l'évolution des montants attribués en Suisse aux aides à la formation ? L'égalité des chances est-elle ainsi garantie ?

- La loi fédérale soutient-elle suffisamment l'effort d'harmonisation ?

- Des mesures doivent-elles être envisagées, soit au niveau du concordat, soit au niveau de la loi fédérale ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons sont compétents en matière d'octroi de bourses d'études. Pour ce faire, ils appliquent leur législation respective sur les bourses d'études. Au cours des dix dernières années, nombre de cantons ont harmonisé leurs législations sur des points importants, et ce processus d'harmonisation suit son cours. Le concordat de la CDIP sur les bourses d'études (accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études), qui est entré en vigueur le 1er mars 2013, en constitue la base. Ce ne sont pas moins de 19 cantons représentant environ 90 % de la population résidente qui ont adhéré jusqu'à présent au concordat (état au 29 mai 2018). Quelques cantons n'y ont certes pas adhéré mais ont repris dans leur législation certaines dispositions importantes du concordat.

Par le biais de la nouvelle loi fédérale du 12 décembre 2014 sur les aides à la formation (RS 416.0), la Confédération vise déjà à encourager l'harmonisation à l'échelle nationale des bourses d'études du degré tertiaire. Elle alloue des contributions aux cantons pour autant que ces derniers, dans le cadre de l'octroi d'allocations de formation du degré tertiaire, respectent les dispositions des articles 3, 5 à 14 et 16 du concordat dans sa version du 18 juin 2009. Il ressort des autodéclarations que tous les cantons se sont engagés dans la voie de l'harmonisation en tenant compte des dispositions de la loi fédérale. La CDIP est chargée d'interpréter les dispositions du concordat auxquelles la loi fédérale se réfère.

À l'échelon cantonal, la Conférence des cantons signataires assure l'exécution du concordat. Elle réévalue par exemple les montants des allocations de formation définis à l'article 15 du concordat et les adapte le cas échéant au renchérissement. La Conférence édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation. Le secrétariat du concordat auprès du secrétariat général de la CDIP (SG CDIP) prépare les dossiers de la Conférence des cantons signataires et appuie ces derniers (services cantonaux des bourses d'études) au niveau opérationnel pour coordonner la mise en oeuvre du concordat. Il prévoit par ailleurs d'examiner dans quelle mesure il est possible, à l'aide d'indicateurs appropriés, de déterminer si, à conditions de départ égales ou similaires (contexte familial et situation de la personne en formation), le montant des allocations de formation versées est identique.

L'harmonisation des bourses d'études est suivie et documentée par les instances cantonales, à savoir le SG CDIP, la Conférence intercantonale des bourses d'études (CIBE) et la Conférence des cantons signataires. De plus, la statistique sur les bourses et prêts d'études cantonaux qui est publiée chaque année par l'Office fédéral de la statistique (OFS) permet de savoir ce que les étudiants reçoivent par canton et par niveau de formation, combien de personnes en formation bénéficient d'une bourse d'études, quel montant les cantons consacrent aux bourses et prêts d'études, et comment les montants des allocations de formation ont évolué. Les cantons ayant jusqu'en 2018 pour mettre en oeuvre le concordat, les répercussions de l'harmonisation des bourses d'études n'apparaissent pas encore complètement dans la statistique et des différences subsistent entre les cantons.

Néanmoins, on peut déjà constater que, dans les cantons signataires, le nombre de personnes bénéficiant d'une bourse d'études selon le montant maximal fixé a augmenté entre 2013 et 2016.

Tous les trois ou quatre ans, l'OFS réalise une enquête sur la situation sociale et économique des étudiants dans les hautes écoles suisses, qui donne des informations complémentaires sur l'importance des bourses d'études allouées et sur les autres sources de revenus des étudiants.

Actuellement, il n'existe pas d'informations concernant la prise en compte des montants de l'aide sociale lors de l'attribution des bourses d'études. Les aides à la formation n'ont pas vocation à assurer le minimum vital, mais à encourager la formation, et ne couvrent en général pas les coûts de la vie, même dans le cadre du concordat, alors que l'aide sociale vise à garantir des moyens d'existence à des fins d'intégration. Les conditions d'obtention des bourses et celles concernant le droit à l'aide sociale ne sont pas coordonnées au sein même de la plupart des cantons ("across concept GmbH, 2018 : Réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes vis-à-vis de l'aide sociale." Rapport de recherche sur mandat du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Berne : OFAS, p. 89 ss, en allemand avec résumé en français).

Le Conseil fédéral est d'avis que les instances cantonales et les statistiques de l'OFS font déjà un travail de collecte et de mise à disposition des informations permettant de suivre l'évolution de la situation dans les cantons. Ces informations répondent par conséquent à l'essentiel des questions posées dans le postulat ; un rapport spécifique n'apporterait que peu d'éléments supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.