Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que les écoles supérieures proposant des filières reconnues au niveau fédéral - ainsi que leurs diplômes - soient clairement positionnées, aux niveaux national et international, comme faisant partie de la formation professionnelle suisse.

Begründung

Les écoles supérieures (ES) forment des spécialistes et des cadres hautement qualifiés et contribuent ainsi à la force du paysage éducatif et de l'économie suisses. Elles font partie intégrante de la formation professionnelle supérieure, au degré tertiaire du système de formation suisse. Chaque année, près de 8500 personnes obtiennent un diplôme ES, auxquelles s'ajoutent 1400 personnes achevant une formation postdiplôme ES.

Malgré cette contribution importante, ces écoles ne sont pas positionnées de façon suffisamment visible pour mettre en lumière de manière optimale la grande qualité de leur offre et ainsi garantir un avenir brillant à la formation professionnelle supérieure suisse. Contrairement aux appellations "université" ou "haute école spécialisée", celle d'"école supérieure" n'est pas protégée. En outre, la mention "fédéral" ne peut pas être ajoutée à la dénomination des diplômes ES alors que c'est le cas pour tous les autres diplômes de la formation professionnelle formelle. Par ailleurs, les diplômes ES ne sont pas signés par la Confédération bien que leurs filières de formation et leurs plans d'études cadres soient placés sous l'étroite surveillance de la Confédération depuis la révision de l'OCM ES.

De plus, les ES n'ont actuellement pas la possibilité d'être reconnues par la Confédération en tant qu'institutions en complément de la reconnaissance de leurs offres, alors qu'une reconnaissance institutionnelle est souvent attendue à l'international. Le fait que certaines écoles proposant des offres de formation professionnelle du degré tertiaire bénéficient d'une reconnaissance cantonale sans être reconnues par la Confédération est par ailleurs aussi problématique.

Ainsi, des prestataires de formation n'ayant aucun rapport avec la formation professionnelle peuvent se présenter en Suisse et à l'étranger comme des écoles supérieures reconnues par l'État. Cette situation est incompatible avec un système de formation transparent et occulte de manière injuste les excellentes performances des ES proposant des filières de formation reconnues par la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les filières de formation des écoles supérieures (ES) sont orientées vers la pratique et encouragent en particulier la pensée méthodique et systémique. La révision totale du 1er novembre 2017 de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) a exploité les possibilités juridiques afin d'accroître l'orientation de ces filières vers le marché du travail et de donner davantage de poids aux organisations du monde du travail.

Concernant le positionnement national et international des écoles supérieures proposant des filières de formation et des études postdiplômes ES reconnues, le Conseil fédéral est disposé à revoir dans une prochaine étape l'ensemble du système de ces écoles et à procéder aux adaptations nécessaires afin de maintenir et de renforcer les conditions-cadres énoncées dans l'avis relatif à la motion Fetz 18.3240 et le lien étroit des écoles supérieures avec le marché du travail, gage de qualité de ces filières.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.