Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à empêcher que les exportations de matériel de guerre et d'autres biens à usage militaire ne contrecarrent les efforts de la politique suisse de l'asile et des migrations. Les critères justifiant une interdiction d'exportation prévus par la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et la loi sur le contrôle des biens (LCB) seront en particulier complétés de sorte à éviter les exportations en question à destination de zones de crise pourvoyeuses de réfugiés.

Begründung

La forte pression migratoire exercée sur la Suisse et l'Europe trouve le plus souvent son origine dans des zones de guerre. Dans le même temps, les exportations de matériel de guerre augmentent la disponibilité des armes dans les zones de crise. A bien des égards, accepter que ce soit précisément la Suisse qui se rende coresponsable d'une situation dans laquelle un plus grand nombre encore de personnes seraient contraintes de fuir leur patrie pour gagner l'Europe serait faire preuve d'une duplicité cynique.

Ce serait aller à l'encontre non seulement de notre tradition humanitaire, mais encore de toute logique économique. Un pays qui investit beaucoup d'argent dans l'aide au développement et qui, sur le front de la politique intérieure, doit simultanément relever des défis centrés sur l'immigration ferait bien de ne pas saper ses efforts avec ses propres exportations d'armement. Lorsqu'en plus - et à juste titre - l'aide "sur place" est sans cesse invoquée comme instrument judicieux de la politique migratoire, cette aide "sur place" doit aussi être comprise comme absolument incompatible avec des exportations d'armes à destination des régions concernées.

Ni la LFMG ni la LCB ne tiennent explicitement compte de cet aspect de la question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'y a pas de lien de causalité entre les exportations de matériel de guerre suisses et la pression migratoire qui s'exerce sur notre pays. Premièrement, les migrations sont un phénomène complexe qui ne tire pas son origine uniquement de la violence des armes. Deuxièmement, la Suisse a édicté un embargo sur les armes à l'encontre de plusieurs pays. Enfin, troisièmement, lors de l'examen au cas par cas des demandes d'exportation, les critères d'autorisation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) tiennent compte des conditions susceptibles d'occasionner, dans le pays de destination et dans la région concernée, des mouvements migratoires. Il n'y a donc guère eu par le passé d'exportations de matériel de guerre autorisées vers des pays faisant subir une forte pression migratoire à la Suisse ou aux États voisins.

La plupart des demandes d'asile déposées entre 2013 et 2017 en Suisse et chez nos voisins allemand, français, italien et autrichien provenaient de ressortissants des quinze pays suivants : Afghanistan, Albanie, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Irak, Kosovo, Nigeria, Pakistan, Russie, Serbie, Somalie, Sri Lanka, Syrie et Tunisie.

Le Conseil fédéral a édicté des mesures de coercition à l'encontre de plusieurs États pour appliquer les sanctions décrétées par les Nations Unies ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Ces sanctions interdisent en règle générale les livraisons de biens d'équipement militaires. Par exemple, c'est en vertu d'un embargo sur les armes de ce genre que toute livraison de matériel de guerre en Érythrée, en Syrie et en Somalie est proscrite.

Selon les critères d'autorisation de l'OMG, l'appréciation des demandes d'exportation doit prendre en considération, par exemple, le maintien de la paix, la sécurité internationale et la stabilité régionale, la situation qui prévaut dans le pays de destination et les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement. Si un pays viole systématiquement et gravement les droits de l'homme ou s'il y a de forts risques, notamment, que le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile, l'autorisation n'est pas accordée.

Ainsi, entre 2013 et 2017, aucun matériel de guerre en provenance de Suisse n'a été exporté en Afghanistan, en Érythrée, en Éthiopie, en Gambie, en Irak, au Nigeria, en Somalie, au Sri Lanka ou en Syrie. Les autorisations d'exportation de matériel de guerre vers l'Albanie, le Kosovo, le Pakistan, la Russie, la Serbie et la Tunisie n'ont été accordées que de façon très restrictive, c'est-à-dire uniquement pour des destinataires finaux particuliers ; seuls ont été livrés des biens qui n'engendrent en principe pas de risques pour la population. Enfin, depuis 2014, plus aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre n'a été accordée à destination de la Russie, Moscou étant impliqué dans un conflit armé international.

Quant aux biens militaires spécifiques, qui relèvent de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202), ce sont des biens qui ont été conçus à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat ; cette catégorie couvre également les avions militaires d'entraînement avec point d'emport. Il peut s'agir, par exemple, de simulateurs de formation ou d'équipements militaires de protection. Or les risques qu'impliquent ces biens ne sont pas comparables à ceux que recèle le matériel de guerre. C'est pourquoi il n'y a pas de contradiction possible avec la politique de l'asile et des migrations.

En guise de conclusion, la Suisse n'autorise pas d'exportations de matériel de guerre en relation avec la pression migratoire évoquée dans la motion. Les bases légales en vigueur permettent de tenir compte efficacement de la thématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.