Wortlaut

L'industrie suisse de l'armement a connu de grands changements depuis la fin de la guerre froide sans que ses défis stratégiques ne se soient réduits. Les entreprises concernées s'engagent actuellement en faveur d'un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre pour renforcer leur compétitivité sur le plan international. Des emplois, notamment dans les régions périphériques, sont directement en jeu.

D'où les questions suivantes :

1. De l'avis du Conseil fédéral, quelle est l'importance de l'industrie de l'armement pour l'économie suisse ? Quelle est son importance du point de vue des régions ?

2. Quelle importance accorde-t-il aux exportations de matériel de guerre pour le maintien d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense nationale (but énoncé à l'article 2 de la loi fédérale sur le matériel de guerre)?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quelle capacité industrielle est nécessaire pour couvrir ces besoins ?

4. Quel rôle joue la collaboration avec l'Agence européenne de défense pour couvrir ces besoins ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir et accompagner, par le biais d'une stratégie économique durable, les régions dont de nombreux emplois dépendent de l'industrie de l'armement ? Si oui, quelles sont les mesures prévues ?

Begründung

Plusieurs entreprises suisses actives dans l'armement demandent un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Il s'agit de renforcer leur compétitivité en leur offrant les mêmes conditions de marché que leurs concurrents étrangers. Elles tiennent à rappeler qu'un nombre important d'emplois sont en jeu.

Un paramètre important est, en effet, le rôle vital que cette industrie joue pour de nombreux emplois, en particulier dans certaines régions périphériques. Il est indispensable de définir une stratégie économique claire et de prévoir suffisamment de temps pour que ces régions puissent s'adapter, voire s'affranchir entièrement de cette industrie. La ville de Thoune, par exemple, a entrepris une telle transition avec succès dans les années 90.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'industrie suisse de la sécurité et de l'armement est une branche axée sur la construction de machines (y c. la fabrication d'armes et de munitions), la construction d'aéronefs, l'électrotechnique, la chimie et le commerce.

Le nombre de travailleurs dans l'industrie de l'armement, entreprises sous-traitantes incluses, et la part de ce secteur dans le volume total des exportations suisses ont fait l'objet pour la dernière fois d'une évaluation dans le cadre du rapport du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 en réponse au postulat 10.3622 du conseiller aux États Bruno Frick. On dénombrait alors entre 10 000 et 20 000 personnes actives dans l'industrie de l'armement, qui représentait environ 0,95 % des exportations. Il faudrait encore y ajouter les ventes réalisées par cette branche en Suisse même, au cours de la période considérée ; toutefois, il n'existe pas de chiffres consolidés à ce sujet.

En Suisse, environ 200 entreprises enregistrées disposent d'une autorisation initiale en vertu de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51). A celles-ci s'ajoutent de nombreux fournisseurs qui approvisionnent l'industrie suisse de l'armement en pièces détachées et en éléments d'assemblage. D'autres entreprises encore, qui produisent ou exportent des biens militaires spécifiques conformément à la loi sur le contrôle des biens, participent à la fabrication et/ou à l'exportation de biens d'équipement militaires. En comparaison régionale, la création de valeur ajoutée directe se concentre sur les cantons de Nidwald, de Zurich, de Thurgovie, de Berne et de Lucerne.

2. Les exportations sont une condition essentielle à la réussite, au développement et à la compétitivité internationale de l'industrie nationale de la sécurité et de l'armement. Qui plus est, la demande intérieure est insuffisante pour l'existence de cette industrie. Maintenir une capacité industrielle dans ce domaine est cependant important sous l'angle de la politique de sécurité, car c'est s'assurer la garantie d'une relative autonomie, de la sécurité de l'approvisionnement et de la capacité à innover. Sans conditions-cadres compétitives, la Suisse ne perdrait pas seulement un savoir-faire qu'il serait très difficile à retrouver, mais aussi des activités de recherche et développement qui auraient désormais lieu à l'étranger.

3. Il n'a pas été défini de taille souhaitable pour l'industrie de la sécurité et de l'armement. L'article-programme de la LFMG vise en premier lieu à établir des conditions-cadres permettant d'assurer l'existence d'une industrie de la sécurité et de l'armement compétitive sur le plan international, un point mis en question par la pratique actuelle en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre.

4. L'Agence européenne de défense ne joue aucun rôle à cet égard. Elle n'est pas une autorité d'achat ou de production de biens d'équipement militaires, mais sert de plateforme d'échanges, de coopération et de synergies pour différents projets d'armement, de recherche ou de formation. Elle ne constitue dès lors pas une alternative à une industrie nationale et offre tout au plus des possibilités de participer à des projets ponctuels et d'intégrer des réseaux.

5. Le maintien d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de la défense nationale est dans l'intérêt de la politique de sécurité de la Suisse. Une désindustrialisation dans le domaine technique de la sécurité et de la défense irait à l'encontre de cet objectif. Le Conseil fédéral veille à des conditions-cadres adéquates.

Il s'oppose tout autant à la création d'incitations susceptibles d'encourager la désindustrialisation dans certaines branches industrielles qu'à une politique industrielle qui figerait les structures (cf. le rapport du Conseil fédéral du 16 avril 2014 intitulé "Une politique industrielle pour la Suisse", en réponse au postulat Bischof 11.3461). Le Conseil fédéral continue de tabler sur de bonnes conditions-cadres pour toutes les entreprises afin de préserver l'attrait de la place économique suisse.

Réponse du Conseil fédéral.