Wortlaut

Le SECO a communiqué ces derniers jours son intention d'étendre aux frontaliers le droit au "gain intermédiaire", à savoir une des principales prestations garanties par la loi sur l'assurance-chômage (LACI) aux travailleurs résidant en Suisse, dont les titulaires d'un permis G ne bénéficient pas à l'heure actuelle.

Cette extension est un énième cadeau injustifié aux frontaliers, qui vient s'ajouter à la récente décision des autorités fédérales d'accorder à ceux-ci les mêmes déductions fiscales qu'aux résidents.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons et sur la base de quelles analyses le SECO entend-il étendre aux frontaliers le droit au gain intermédiaire ?

2. Le Conseil fédéral approuve-t-il ce nouveau cadeau aux frontaliers ? Comment le justifie-t-il ?

3. Quelles seront les répercussions financières de la décision du SECO ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient du risque d'abus que recèle l'extension du gain intermédiaire aux frontaliers ? Des entrepreneurs, italiens par exemple, pourraient être tentés de simuler une réduction de l'horaire de travail pour faire compenser le salaire manquant par l'assurance-chômage.

5. La dernière révision de la LACI a eu de lourdes conséquences sur les indemnités des chômeurs résidents, au nom des mesures d'économies, mais on aurait quand même de quoi faire un cadeau aux frontaliers ?

6. Le nombre de personnes à l'aide sociale ne cesse d'augmenter au Tessin, notamment parce que l'initiative contre l'immigration de masse n'est pas appliquée. Quelles mesures le SECO entend-il proposer pour venir en aide aux chômeurs tessinois ? Mais peut-être ne se soucie-t-il que d'améliorer les conditions des frontaliers et tant pis pour ceux qui subissent les conséquences délétères de l'explosion du nombre de frontaliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./5. L'auteur de l'interpellation affirme que le SECO aurait l'intention d'étendre le droit au gain intermédiaire aux frontaliers. Or, cette affirmation découle d'un article paru dans la presse tessinoise le 25 mai 2018, dont le contenu ne correspond pas à la réalité.

Le SECO respecte les engagements de la Suisse sur le plan international et applique l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (ALCP). La signature de l'ALCP en 1999 a impliqué la reprise des règles de l'Union européenne (UE) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces règles prévoient notamment que les frontaliers en situation de chômage complet sont indemnisés par leur État de résidence. Toutefois, lorsque le taux d'occupation d'un travailleur frontalier est réduit et que le rapport de travail se poursuit auprès du même employeur (chômage partiel), ce travailleur doit être indemnisé par l'État d'emploi. Ce principe est appliqué en Suisse depuis le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'ALCP. De surcroît, le Tribunal fédéral en a reconnu expressément sa conformité au droit suisse en 2006.

La notion de chômage partiel au sens des règles de coordination européennes de coordination des systèmes d'assurance sociale correspond à deux cas de figure en droit suisse : l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 31ss LACI) et le chômage partiel (art. 10 alinéa 2, LACI). Les frontaliers sont donc, en application de ces deux dispositions, indemnisés par l'assurance-chômage suisse pour la perte de travail partielle subie tout en continuant à travailler auprès du même employeur.

3. Considérant que, comme indiqué plus haut, aucune extension du droit aux indemnités en faveur des frontaliers n'a été décidée, il n'y a pas de conséquence financière. L'impact financier de la mise en oeuvre de l'ensemble des règles de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été examiné et approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999.

4. Le Conseil fédéral est conscient que toute disposition légale peut être contournée. Pour ce motif, l'organe de compensation de l'assurance-chômage contrôle les versements de prestations effectués par les caisses de chômage et fournit les directives nécessaires visant à prévenir les abus.

6. Dans toute la Suisse, des mesures existent, depuis plusieurs années, visant à la réinsertion des tranches de population les plus vulnérables sur le marché du travail (les jeunes et les travailleurs âgés). Ces mesures font l'objet d'un monitorage et sont constamment mises à jour afin de vérifier leur adéquation. Toutefois, il appartient aux cantons de proposer les mesures les mieux adaptées eu égard à la situation du marché du travail local.

Réponse du Conseil fédéral.