Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'à partir de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de l'obligation, pour l'employeur, de communiquer les postes vacants (art. 21a LEtr en lien avec l'art. 53a à e OSE), les cantons effectuent un contrôle efficace et efficient de son application, qui soit compatible avec les accords sur la libre circulation des personnes, autrement dit proportionné au but visé et adapté aux risques encourus. La Confédération participera aux frais induits par le contrôle des cantons et elle en fixera les modalités, qui auront un caractère obligatoire. En cas de besoin, l'opportunité d'une base légale sera examinée.

Begründung

Durant la session d'hiver 2016, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution en assujettissant l'employeur à l'obligation de communiquer les postes vacants. Dès lors, une stricte application et un contrôle systématique sont indispensables. La Confédération se doit de participer financièrement aux contrôles effectués par les services cantonaux compétents. En contrepartie, elle se charge de fixer des modalités homogènes de contrôle à caractère obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a chargé le SECO, en collaboration avec le DFJP et avec la participation des cantons, d'élaborer un concept de mise en oeuvre du monitorage de l'obligation d'annoncer les postes vacants, et d'examiner combien de postes sont nécessaires à cet effet. En outre, il convient de clarifier le cadre des contrôles de l'obligation d'annonce, en particulier en ce qui concerne les bases légales relatives aux compétences d'examen des cantons et l'éventuelle participation de la Confédération au financement des coûts.

En vue de remplir son mandat, le SECO a formé, en janvier 2018, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, lesquels ont pu convenir d'une procédure pour les deux domaines susmentionnés.

Un concept de mise en oeuvre du monitorage de l'obligation d'annonce est à présent élaboré et le nombre de postes supplémentaires nécessaires a été déterminé. En tant qu'office fédéral responsable sur le plan technique, le SECO met en oeuvre le concept en collaboration avec les organes d'exécution cantonaux. Un premier rapport sur le monitorage de l'exécution sera publié à l'automne.

Les contrôles du respect de l'obligation d'annonce sont du ressort des cantons. Ils sont tenus de contrôler de manière appropriée que les employeurs respectent leurs devoirs dans le cadre de l'obligation d'annonce. La Confédération et les cantons sont convenus que les contrôles seront effectués de manière proportionnée (sur la base du risque et par échantillonnage), efficace et efficiente, et sans violer l'accord sur la libre circulation des personnes (pas de discrimination).

La mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants est une tâche commune à la Confédération et aux cantons. Par conséquent, ils sont également censés se partager le financement des frais de contrôle. Une base légale suffisante est cependant nécessaire afin que la Confédération puisse assurer un financement. Or, celle-ci n'existe pas encore ni ne verra le jour durant la phase initiale du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019. Une participation financière de la Confédération pendant cette phase est donc impossible.

D'ici au 1er janvier 2020 (entrée en vigueur de la valeur seuil de 5 %), il conviendra, si possible, d'établir et d'appliquer les bases légales d'une participation financière de la Confédération, de déléguer les compétences pour l'édiction d'une ordonnance réglant les modalités financières ainsi que de déterminer la forme et l'étendue des contrôles. En parallèle, on vérifiera s'il existe une base légale suffisante en ce qui concerne la protection des données et les compétences des organes de contrôle cantonaux en matière d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.