Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener une politique équitable envers les demandeurs d'asile érythréens.

L'Érythrée est un thème récurrent qui suscite d'innombrables interventions de la part de partis de tous bords. Elles ont presque toujours pour but de renvoyer chez eux et dans les meilleurs délais les demandeurs d'asile provenant d'Érythrée. Leur présence dans les gares et les lieux culturels et touristiques est un sujet brûlant au sein de la population. Selon la statistique du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) datant du 30 avril 2018, 13 504 ressortissants érythréens font l'objet d'une procédure d'asile en Suisse ; sur ce chiffre, quelque 9400 personnes ont été admises à titre provisoire et à peine deux tiers (6000) ont le statut de réfugiés. Ces personnes ne sont pas concernées par le durcissement de pratique opéré par le SEM suite à l'arrêt du Tribunal fédéral prononcé en 2016. Le Tribunal administratif fédéral a en effet confirmé que l'Érythrée ne connaissait pas de guerre, de guerre civile ou de situation de violence généralisée. On ne peut donc considérer l'exécution d'un renvoi en Érythrée comme étant systématiquement inexigible. Le secrétaire d'État Mario Gattiker a déclaré que d'ici la fin 2019, le SEM examinerait de près les 3400 dossiers restants. Un projet pilote comptant 200 participants devrait être lancé prochainement.

Concrètement, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. mieux exploiter la marge de manoeuvre existant sur le plan juridique afin de lever autant d'admissions provisoires que possible (surtout s'il s'agit de personnes qui ne sont pas intégrées ou qui dépendent de l'aide sociale);

2. examiner les dossiers des 3400 Érythréens au bénéfice d'une admission provisoire et faire rapport au Parlement avant la fin février 2020. Il y sera consigné pour quels motifs des admissions provisoires n'ont pas été levées, si les personnes concernées sont reparties ou si elles se trouvent toujours en Suisse ;

3. renforcer immédiatement la présence diplomatique de la Suisse en Érythrée pour assurer l'exécution des renvois. Le rapport précité décrira en détail les efforts déployés par le Conseil fédéral dans le domaine des rapatriements sous contrainte vers l'Érythrée.

Begründung

En vertu de l'art. 84, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. Si tel n'est plus le cas, le SEM lève l'admission provisoire. En outre, l'admission provisoire n'est ni ordonnée ni levée si la personne à renvoyer a été condamnée à une peine privative de liberté de longue durée ou si elle attente à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Enfin, l'art. 83, al. 9, de cette même loi dispose que l'admission provisoire n'est pas ordonnée si une expulsion de l'intéressé est entrée en force.

Dès 2016, le SEM a procédé à un durcissement de sa pratique envers les demandeurs d'asile érythréens, dont le bien-fondé a été reconnu par l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en été 2017. Dans sa jurisprudence, ce dernier estime en effet qu'un retour des Érythréens dans leur pays peut être raisonnablement exigé s'ils ont déjà effectué leur service militaire. Jusque-là, les réfugiés ne pouvaient être renvoyés en Érythrée qu'à condition que des circonstances individuelles dites favorables soient réunies, en particulier un solide réseau social. La nouvelle jurisprudence entraîne un renversement de la charge de la preuve pour les demandeurs d'asile. Or par rapport à d'autres groupes de réfugiés, les Érythréens ont la réputation de ne s'intégrer qu'avec peine et de solliciter davantage l'aide sociale, si bien que de nombreuses communes se retrouvent tôt ou tard dans de grandes difficultés financières.

À ce jour, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à négocier un accord de réadmission avec l'Érythrée, alors qu'il s'était fixé lui-même pour objectif d'améliorer la situation dans ce domaine (voir motion 16.3155, "Intensifier les relations avec l'Érythrée. Réduire le flux des immigrants érythréens", adoptée par le Conseil national le 17 juin 2016 et par le Conseil des États le 15 septembre 2016). Il est intolérable que des centaines d'Érythréens déboutés restent en Suisse ou disparaissent. Le Conseil fédéral doit donc tout entreprendre pour négocier avec l'Érythrée des mesures permettant d'effectuer des rapatriements sous contrainte. Il veillera à coordonner ces mesures avec les pays qui comptent, comme la Suisse, parmi les destinations les plus prisées par les Érythréens. Seule une action coordonnée peut inciter le gouvernement érythréen à coopérer. Il faut poursuivre sur cette voie, même si les négociations se révèlent pénibles et si les progrès sont lents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.