Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions pertinentes de sorte à réduire de 300 à 50 francs la valeur des marchandises achetées à l'étranger pouvant être importées en franchise de TVA.

Begründung

Le commerce de détail dans les zones frontières souffre depuis quelques années. De nombreux magasins ont fermé et l'économie locale en subit les conséquences en termes d'emplois, de recettes fiscales (celles de la Confédération et des cantons sont également touchées) et de revenus immobiliers (nombre de propriétaires se retrouvent avec des locaux commerciaux désespérément vides sur les bras).

Les associations de commerçants réclament une aide concrète aux communes, qui ne peuvent toutefois la fournir qu'en partie et dans les limites de leurs compétences.

Le Tessin subit depuis quelques années la perte de la clientèle italienne, d'une part à cause de la conjoncture mais également parce que le monde bancaire a été bouleversé. Des dizaines de magasins ont fermé.

La décision du fisc italien (Agenzia delle Entrate) pourrait bien donner le coup de grâce au commerce local, en particulier tessinois : à partir du 1er septembre, les résidents à l'étranger ne seront plus soumis aux formalités liées au remboursement de la TVA. Il leur suffira de présenter un document d'identité pour payer le prix hors taxes, à partir de 150 euros. Voilà qui encouragera encore le tourisme d'achat.

Sachant que la franchise-valeur est aujourd'hui de 300 francs (RS 641.2014), on imagine bien à quel point il est simple et avantageux d'aller faire ses achats de l'autre côté de la frontière et de ne pas payer la TVA en Suisse.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'entreprendre au plus vite la modification des dispositions pertinentes, sur la perception de la TVA en vue de réduire la franchise à 50 francs, aux fins de soutenir le commerce local, de décourager le tourisme d'achat et, en conséquence, d'augmenter les recettes de la Confédération en taxant plus de marchandises à l'importation qu'aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de l'auteure de la motion correspond à celle de la motion Hösli 17.3131 du 15 mars 2017 intitulée "Ne pas désavantager le commerce de détail suisse", qui n'a pas encore été traitée par les chambres. Le Conseil fédéral renvoie donc à son avis relatif à la motion mentionnée.

En outre, le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport en réponse au postulat 17.3360, "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA", qui abordera la thématique du tourisme d'achat sous plusieurs angles. Ce rapport vise à analyser les solutions proposées dans les différentes interventions (notamment la motion Hösli 17.3131) et à mettre en évidence les éventuelles mesures envisageables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.