18.3420 · Motion · 2018-05-30
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir modifier la base légale afin de compenser le poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes.
Begründung
Comme relevé dans mon interpellation 18.3063 sur le sujet précité, le Conseil fédéral partage mes préoccupations de veiller, dans la mesure des possibilités, à réduire la pollution sonore et les émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre des émissions de gaz à effet de serre, notre pays s'est engagé, selon l'accord de Paris, à les réduire de 50 % à l'horizon 2030 par rapport à 1990. Toutes les mesures allant dans ce sens ne peuvent qu'être saluées. Fort de ce constat et vu les nouvelles règles qui prévalent au sein de l'Union européenne dans ce domaine, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir adapter le poids total maximum autorisé de 3,5 tonnes pour les véhicules électriques légers afin de compenser le poids supplémentaire généré par la batterie.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.