Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vue de mettre en place une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers), de proposer des mesures et des modifications législatives, visant notamment à :

1. limiter aux personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant (AVS et assurance-maladie notamment), sous réserve des conventions de sécurité sociale ;

2. durcir les normes pénales applicables aux personnes qui emploient des immigrants illégaux, les mettent en relation avec un employeur ou leur louent des logements ;

3. garantir les échanges d'information entre les organes étatiques au sujet des personnes sans statut de séjour régulier (par ex. pour la scolarisation et l'encouragement individuel).

Begründung

Les personnes vivant en Suisse sans statut de séjour régulier ne devraient, selon la loi, pas pouvoir séjourner durablement ici. Cependant, on leur accorde auprès de certaines assurances sociales (AVS, assurance-maladie et réduction des primes) les mêmes droits que les Suisses et les personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier. Il faut corriger cette incohérence. Cette situation crée également des inégalités par rapport aux étrangers officiellement enregistrés qui n'ont pas le droit de rester en Suisse et doivent quitter notre pays.

Selon une étude du Secrétariat d'État aux migrations, 90 % des immigrants illégaux exerceraient une activité lucrative, ce qui signifie que la majorité d'entre eux sont probablement engagés au noir par leurs employeurs en Suisse.

Des interventions parlementaires de teneur identique portant sur la question des sans-papiers dans les domaines précités sont régulièrement déposées sans qu'aucune réponse satisfaisante ne leur soit jamais apportée. C'est pourquoi il est nécessaire de considérer la situation dans son ensemble et d'élaborer des solutions.

La présente motion reprend pour l'essentiel la motion de la CSSS-N 18.3005, qui a été retirée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ces questions dans le cadre de sa réponse du 21 février 2018 à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) 18.3005, "Pour une législation cohérente sur les sans-papiers" qui a été retirée le 18 mai 2018. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de légiférer dans le sens visé par la motion mais qu'en cas d'acception de la motion par le premier Conseil, il proposerait au second Conseil de la transformer en un mandat d'examen afin de pouvoir apporter des clarifications sur les répercussions des mesures visées par cette dernière.

Lors de sa séance du 12 avril 2018, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a aussi proposé à son Conseil le rejet de la motion de la CSSS-N estimant qu'il y avait lieu, au préalable, d'évaluer les conséquences des modifications législatives proposées et a déposé un postulat qui reprend aussi les thèmes de la motion précitée et charge le Conseil fédéral de procéder à un examen global de la question des sans-papiers en tenant compte des enseignements tiré de l'opération Papyrus à Genève. Le postulat porte notamment sur l'accès aux assurances sociales des personnes résidant illégalement en Suisse, l'application des normes pénales pertinentes et de la pratique juridique lors d'infractions en lien avec des personnes résidant illégalement en Suisse ainsi que sur l'échange d'information (postulat CIP-N 18.3381,"Pour un examen global de la problématique des sans-papiers"). Il demande en outre au Conseil fédéral d'examiner les solutions envisageables dans ces domaines. Ce postulat a été adopté par le Conseil national le 12 juin 2018, il y a dès lors lieu d'attendre les résultats du rapport du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.