Wortlaut

Afin de piloter le système de santé et de l'adapter à l'évolution des besoins et des coûts, le Conseil fédéral est chargé de confier la tâche d'établir des statistiques incontestées et à jour à un organisme indépendant, qui pourrait être l'Office fédéral de la statistique.

Begründung

La question des coûts de la santé est devenue un enjeu majeur de notre société. Mais des statistiques à la fois incontestées et à jour permettant de fonder des mesures visant à mieux piloter notre système de santé font actuellement défaut. Les polémiques régulières autour des coûts de la santé et des primes de l'assurance-maladie obligatoire en sont la preuve.

Les données aujourd'hui à disposition varient souvent selon leur source. Elles diffèrent déjà entre les différents offices fédéraux mais aussi entre la Confédération et les cantons. Elles varient en outre selon les différents acteurs du système qui les fournissent (assureurs, médecins, hôpitaux, pharmas, etc.) en raison de différences méthodologiques ou de conflits d'intérêts.

Par ailleurs, de nombreux chiffres utilisés dans le pilotage du système de santé émanent des assureurs-maladie. SASIS SA, par exemple, propriété de Santésuisse, produit de nombreuses statistiques qui sont utilisées notamment par l'Office fédéral de la santé publique pour établir le monitoring officiel des coûts.

Des chiffres incontestés par les différents acteurs de la santé sont pourtant un préalable indispensable au pilotage du système. Il est dès lors capital que les données nécessaires soient collectées et traitées selon une méthodologie rigoureuse et uniforme, sur la base de logiciels dont le fonctionnement est transparent, selon des critères identiques et un processus soumis à un contrôle de qualité. Pour cela, il convient qu'un organisme bénéficiant de l'indépendance et de la légitimité requises soit l'architecte de cette base de données et le garant de son alimentation. Cet organisme devrait servir de référence aux autorités et aux acteurs de la santé, dont la contribution serait contrebalancée par la garantie d'avoir un accès direct aux informations récoltées.

Cet organisme pourrait être l'Office fédéral de la statistique, qui a le mérite d'exister, de disposer des compétences scientifiques nécessaires et de bénéficier d'un statut d'indépendance reconnu par la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente question est également traitée dans la motion Thorens Goumaz 18.3432, dont la teneur est identique.

Actuellement, les données relatives au domaine de la santé proviennent de différents services. En raison de cette situation, les statistiques ne coïncident pas complètement, et les données ne peuvent être comparées entre elles. En outre, dans certains secteurs, on constate des collectes parallèles des mêmes informations.

Afin d'améliorer la transparence du système de santé et d'identifier des mesures efficaces pour maîtriser les coûts, il est nécessaire de collecter les données de façon transparente et cohérente. Il s'agit d'une condition indispensable pour pouvoir comparer et analyser ces informations. Cela permettra de plus d'éviter les pertes de temps liées aux doublons et aux erreurs de saisie. C'est également à cette conclusion qu'est parvenu le groupe d'experts mandaté par le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI), dans son rapport intitulé "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins" (www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance maladie > Maîtrise des coûts).

S'appuyant sur les enseignements de ce rapport, le DFI est en train de constituer un groupe d'experts chargé d'élaborer une stratégie pour la collecte, le traitement et l'analyse des données dans le domaine sanitaire. Il s'agit en premier lieu d'obtenir un aperçu des données actuellement disponibles, d'identifier les faiblesses et les lacunes du système, ainsi que de mettre en évidence les besoins effectifs. L'objectif sera de produire des informations de meilleure qualité, d'augmenter la transparence du système de santé et de réduire la charge administrative pesant sur les acteurs qui fournissent les informations.

Le mandat confié à ce groupe d'experts répondra donc, dans une large mesure, à la demande exprimée dans la présente motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.