Wortlaut

La répression par l'armée israélienne des manifestations qui ont eu lieu durant les mois d'avril et mai à la frontière entre Israël et Gaza a entraîné la mort de plus de 120 personnes, toutes palestiniennes.

A souligner que toutes les victimes de cette répression aveugle ont été tuées, sur le territoire de la bande de Gaza, à plus de 50 mètres de la frontière, par des tireurs d'élite de l'armée israélienne. Des adultes, des adolescents, des enfants ont été victimes de ce massacre selon le terme tenu par Monsieur de Villepin, ancien premier ministre et ancien ministre des affaires étrangères de la République française.

L'ONG Reporters sans frontières a annoncé avoir saisi la Cour pénale internationale (CPI) concernant la perpétration de crimes de guerre commis par l'armée israélienne contre les journalistes palestiniens. Reporters sans frontières évoque dans cette requête les tirs directs de snipers de l'armée israélienne à l'encontre d'une vingtaine de journalistes palestiniens, sur le territoire de Gaza, dans le contexte des manifestations de la marche de retour.

La Suisse a, certes, condamné l'usage de la force par Israël dans la bande de Gaza et rappelé la nécessité d'une enquête indépendante mais cette prise de position est, à nos yeux, totalement insuffisante devant un tel déchaînement de violence.

Ainsi, le Conseil fédéral envisage-t-il :

1. de cesser toute collaboration entre nos forces armées et l'armée israélienne tant que le résultat d'une enquête indépendante ne sera pas connue ?

2. de cesser tout achat d'armement produit en Israël ou par des sociétés israéliennes ?

3. ces dernières années, le département fédéral de la défense a effectué environ 25 voyages vers Israël par an. Le Conseil fédéral pense-t-il judicieux de maintenir cette intense collaboration alors même que l'armée israélienne est condamnée de toutes parts et fait face à une vague de réprobation internationale ?

4. le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait enfin le moment de reconnaître un État palestinien comme l'ont déjà fait 135 États ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'y a de fait aucune coopération entre l'armée suisse et les forces armées israéliennes, mais plutôt des "contacts" noués en grande partie dans le cadre d'acquisitions passées ou de possibles acquisitions à venir ; ils permettent également un échange d'informations dans certains domaines.

2. Dans le cas où elle examine l'acquisition de biens d'armement en Israël, la Suisse prend en considération, outre les aspects technico-militaires, les questions de politique extérieure. Il convient de noter également qu'Israël fait partie des leaders internationaux dans certains domaines de l'armement. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de procéder à un changement drastique de la pratique en vigueur dans ledit domaine. Par ailleurs, tout un chacun sait que la Suisse n'autorise aucune exportation de biens d'armement vers Israël.

3. S'agissant des voyages de service des collaborateurs du DDPS en Israël, il convient de préciser que ces contacts sont d'ordre technique et liés à des projets d'armement déjà réalisés ou à des projets encore à l'état d'ébauche. Le Conseil fédéral est d'avis que ces contacts peuvent et doivent être entretenus afin que les projets en question soient mis en oeuvre dans les règles de l'art et puissent ainsi être menés à terme.

4. La Suisse a condamné le recours d'Israël à la violence dans la bande de Gaza. Elle a exigé le respect des droits de l'homme et s'est prononcée en faveur d'une enquête indépendante de l'ONU. Le Conseil fédéral considère que les Palestiniens ont droit à leur propre État. Il accorde une grande importance à ce que cet État soit viable. Cela dit, comme indiqué le 11 juin 2018 en réponse à la question 18.5392 du conseiller national Carlo Sommaruga, le Conseil fédéral est d'avis qu'une reconnaissance bilatérale de la Palestine n'est pas opportune dans le contexte actuel. Elle ne contribuerait pas à créer une dynamique propice à la relance d'un processus de paix crédible reposant sur une solution négociée à deux États, avec un État palestinien viable. Afin que le Conseil fédéral puisse décider en toute souveraineté et au moment qu'il jugera opportun de la question d'une reconnaissance bilatérale de la Palestine, il continuera de suivre attentivement la situation au Proche-Orient.

Réponse du Conseil fédéral.