Séparation claire des intérêts. Stop au lobbying de certains parlementaires en faveur des assurances-maladie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale de sorte que la règle d'incompatibilité avec un mandat parlementaire figurant à l'art. 14, let. e, de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl) s'applique à tous les organes de l'administration étatique indirecte dans le domaine de la santé.

Begründung

Dans un arrêt du 4 septembre 2014 (1C_372/2014, 1C_373/2014), le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que (comme évoqué dans le considérant 6) les assureurs-maladie assument des tâches étatiques dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire et qu'ils agissent par conséquent en tant qu'organes de l'administration étatique indirecte, autrement dit en tant qu'autorités.

Les mandats auprès des assurances-maladie et de leurs organisations tarifaires peuvent être très lucratifs et le lobbying exercé par ce milieu au Parlement s'est massivement renforcé, sans que la question des rémunérations ne soit devenue plus transparente.

Aux termes de l'art. 14, let. e, LParl, il y a incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité lorsque les personnes concernées sont "membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante".

Dans les principes interprétatifs publiés le 17 février 2006 sur cette question, les Bureaux des deux conseils écrivent qu'il y a "position prépondérante de la Confédération dans une organisation ou une personne morale ... lorsque la Confédération détient la majorité de son capital, ... lorsque la Confédération détermine majoritairement la composition des organes directeurs ou des organes de contrôle ... [ou] lorsque l'organisation ou la personne morale dépend de la Confédération pour ce qui est de son financement et que cette dernière détermine de manière essentielle les modalités selon lesquelles elle remplit sa mission".

Malgré l'arrêt du Tribunal fédéral, la représentation des assurances-maladie continue d'échapper à la règle d'incompatibilité.

En conséquence, elle est appliquée à des personnes pour lesquelles il n'existe de toute évidence qu'un risque moindre de conflit d'intérêts entre leur mandat parlementaire et le mandat qu'elles exercent pour le compte d'une autorité (par ex. pour le Parc national suisse, Antidoping Suisse, l'Institution commune LAMal ou Promotion Santé Suisse). Elle n'est en revanche pas appliquée à l'assurance-maladie obligatoire, alors qu'il s'agit d'un domaine réglementé de manière déterminante par la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur ce sujet dans le cadre de la motion du groupe socialiste du 17 juin 2016 (16.3587 Séparation claire des intérêts. Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité dans le domaine de la santé). Les arguments qu'il a exposés dans son avis du 7 septembre 2016 sont encore valables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.