Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie qui sont financées par l'assurance de base, afin que celles-ci ne dépassent pas celles des conseillers fédéraux, lesquelles serviront de référence.

Begründung

En adoptant la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le 26 septembre 2014, le Parlement a manifesté sa volonté de transparence. En effet, la loi prévoit que les assureurs publient le système de rémunération et les indemnités de leurs dirigeants. Les rémunérations financées par l'assurance obligatoire des soins doivent être publiées dans le rapport de gestion. À la lecture de celui-ci, on constate que les rémunérations des organes dirigeants de certaines caisses-maladie sont très élevées, bien supérieures à ce que touche un conseiller fédéral, par exemple. Ces rémunérations semblent même avoir augmenté au fil des ans. Dernièrement, le "Tages-Anzeiger" rapportait encore que le salaire du président du conseil d'administration d'Helsana avait augmenté de 107 000 francs l'an dernier. Dans les directions des caisses, on se heurte également à des salaires exorbitants, la personne la mieux payée étant la directrice de la CSS, avec 743 766 francs en 2017. Dans leur avis de droit de 2006, les professeurs Rhinow et Kägi-Diener sont arrivés à la conclusion que les assureurs-maladie remplissent un rôle d'intérêt public dans le domaine de l'assurance de base. Les rémunérations supérieures à 500 000 francs ne se justifient pas dans l'optique du rôle social que les assureurs-maladie jouent dans le domaine de l'assurance de base. II faut donc les limiter et les aligner sur celles des conseillers fédéraux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question dans le cadre du postulat du groupe socialiste 16.3617, "Limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie", du 17 juin 2016.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) oblige les assureurs à présenter leur système de rémunération dans le rapport de gestion et à publier le montant global des indemnités accordées à leurs organes dirigeants, ainsi que le montant octroyé au membre dont la rémunération est la plus élevée. Depuis, ces indications figurent dans les rapports de gestion des assureurs.

L'obligation de publier le système de rémunération garantit la transparence quant aux indemnités perçues par les organes dirigeants. Elle permet d'une part à l'autorité de surveillance de consulter le montant des rémunérations dans l'exercice de sa mission de contrôle de la pratique de l'assurance-maladie sociale. Ce faisant, elle vérifie si les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale demeurent dans les limites qu'impose une gestion économique. D'autre part, l'obligation de publier le système de rémunération permet à la population d'exercer elle aussi un contrôle sur le montant de ces rémunérations.

Dans la mesure où l'obligation précitée a été inscrite récemment dans la LSAMal, le Conseil fédéral estime pour l'heure qu'il n'est pas nécessaire de légiférer sur la limitation des salaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.