Wortlaut

À l'heure actuelle, les prestations des psychologues-psychothérapeutes s'inscrivent dans le cadre de la psychothérapie déléguée en ce qui concerne les remboursements de la loi fédérale sur l'assurace maladie (LAMal). Or, depuis 2013 et l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie, la Fédération suisse des psychologues (FSP) et l'ensemble des associations professionnelles nationales ont adressé une demande pour faire modifier le système de remboursement des prestations des psychologues-psychothérapeutes afin de privilégier un système de prescription, ce qui correspond aux projets du Conseil fédéral et aux décisions du Tribunal fédéral qui avait été à l'origine du système de délégation. Cette volonté d'en faire des prestataires autonomes correspond à la volonté de la loi sur les professions de la psychologie.

Néanmoins, après cinq années de travail et de collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique, cette demande a été gelée. Une telle décision semble illogique.

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette décision ? Quels sont ses arguments ?

Il n'est pas suffisant d'affirmer que le timing est mauvais - les coûts de la santé augmentent continuellement depuis des années et ceci ne peut être considéré comme une nouvelle donne -, ou qu'il est politiquement inopportun de modifier le système de prestation de prestataires dans la LAMal. Il ne devrait pas être question, ici, de politique, mais plutôt de la qualité de nos soins.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les prestations des psychologues-psychothérapeutes peuvent être remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS) si elles sont effectuées par un psychologue-psychothérapeute sous le contrôle et dans le cabinet d'un médecin autorisé à cet effet (psychothérapie déléguée). Elles sont alors considérées comme des prestations médicales. Cette réglementation découle d'un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 107 V 46).

Le Conseil fédéral a indiqué dans ses réponses à la question Prelicz-Huber 11.1068 "Prise en charge des psychothérapies non médicales par l'assurance-maladie de base" et à l'interpellation Eder 16.3060 "Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques" qu'une fois les formations de base et postgrade harmonisées pour toute la Suisse et les exigences fixées à un niveau élevé grâce à la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.811), il examinera différents modèles pour autoriser les psychologues-psychothérapeutes à facturer leurs prestations ainsi que des propositions concrètes pour remplacer le modèle actuel des psychothérapies dites "déléguées".

Des analyses ont montré que les soins psychiatriques sont en principe garantis mais que des améliorations sont nécessaires, notamment pour certains groupes de la population (enfants et adolescents). Le Conseil fédéral a également déjà constaté dans le rapport "Avenir de la psychiatrie en Suisse", rédigé en réponse au postulat Stähelin 10.3255, qu'il est nécessaire de développer les offres de soins, en particulier pour les situations de crise et d'urgence, ainsi que les offres intermédiaires de soins avec des équipes interdisciplinaires (qui proposent également une prise en charge sociale et un soutien axé sur la vie quotidienne) et viser le financement durable de l'offre intermédiaire. Il faut également améliorer encore plus la coordination entre les différents acteurs. Par exemple, le traitement et l'intégration professionnelle des personnes souffrant de troubles psychiques doivent être mieux harmonisés.

Une discussion en mars 2018 entre des représentants du Département fédéral de l'intérieur et de la Fédération suisse des psychologues a également révélé qu'il fallait s'attaquer aux défis décrits. Vu l'actuelle discussion des coûts dans le domaine de la santé, il faut en priorité améliorer la qualité des soins et éviter toute augmentation inutile du volume des prestations. Les travaux concernant les solutions adaptées dans le domaine de la psychologie-psychothérapie seront poursuivis ; une attention toute particulière sera cependant accordée aux mesures relatives à la coordination et à l'assurance de la qualité.

Réponse du Conseil fédéral.