Wortlaut

Me fondant sur l'article 125 LParl (RS 171.10), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il prendre des mesures ponctuelles en vue de freiner la multiplication des sociétés écrans ou boîtes aux lettres, actives dans les secteurs fiduciaire et financier ?

2. Si oui, est-il prêt à modifier l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) de sorte que les offices du registre du commerce (OFRC) soient habilités à informer la FINMA et l'organisme d'autorégulation (OAR) compétent en cas d'inscription de sociétés financières ou à soumettre leur inscription à la preuve qu'elles ont adhéré à l'autorité de surveillance, ou encore à exiger qu'elles produisent un extrait du casier judiciaire ?

Begründung

La Suisse attire de nombreuses sociétés financières grâce à ses conditions-cadres favorables : pression fiscale compétitive, ordre juridique stable et administration publique efficace. Mais les sociétés "boites aux lettres", actives dans la gestion de fortune, se multiplient elles aussi, dans les cantons qui n'exercent pas de surveillance sur les activités fiduciaires et financières. Ces sociétés, souvent sans numéros de téléphone et sans employés, ne disposent que d'une boîte aux lettres et sont donc difficilement joignables. Escroqueries, fraudes fiscales, blanchiment d'argent, flux d'argent provenant des activités illicites de la criminalité organisée peuvent aisément se cacher derrière ce paravent. Il n'est pas rare non plus que ces sociétés écrans soient pilotées vers la faillite afin d'obtenir des indemnités de chômage et des prestations d'assistance. Il est juste que le fédéralisme permette aux cantons de se doter ou non d'une loi sur l'exercice des professions fiduciaires (fiduciaire commercial, fiduciaire immobilier et fiduciaire financier), comme l'a fait le Tessin, afin de régler le régime des autorisations, lequel est un barrage efficace contre les amateurs et les délinquants en puissance. Toutefois, on observe depuis quelques années que ces sociétés écrans émigrent vers le Moesano (GR), bien qu'elles restent actives surtout au Tessin, avant de disparaître non sans avoir porté préjudice à des investisseurs qui ne se doutaient de rien et écorné au passage la réputation du secteur et de notre pays. Il serait donc judicieux d'examiner la possibilité d'étendre les compétences des OFRC pour mieux prévenir les activités douteuses ou illicites.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les entreprises qui se font enregistrer au registre du commerce doivent indiquer un domicile au sens de l'art. 2, let. c, de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC ; RS 221.411). L'Office fédéral du registre du commerce a rédigé à ce sujet la communication 2/15 du 30 novembre 2015 : il faut que des prestations administratives soient offertes au domicile. L'entité juridique doit être physiquement joignable par les autorités et la clientèle. Une simple boîte aux lettres, case postale ou boîte postale électronique ne saurait suffire.

2. Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté en votation finale des modifications des dispositions du Code des obligations (CO) sur le registre du commerce (FF 2017 2259). Le délai référendaire a expiré le 6 juillet de la même année. Les nouvelles dispositions ne sont pas encore en vigueur, car il faut modifier l'ordonnance sur le registre du commerce et l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce. Le nouvel article 928a CO règle la collaboration entre autorités dans ce domaine. Il ne couvre cependant que les relations entre autorités du registre du commerce (al. 1) et la communication d'informations aux offices du registre du commerce par les autres autorités (al. 2).

Le Conseil fédéral estime superflu d'obliger les autorités du registre du commerce à communiquer des informations aux autorités de surveillance et aux organismes d'autorégulation. Le registre du commerce est un registre public. Les autorités peuvent consulter en ligne gratuitement toutes les inscriptions qui s'y trouvent. L'interface Web Zefix permet l'intégration immédiate des données du registre du commerce dans des applications existantes et par conséquent leur traitement par ordinateur. Chaque autorité de surveillance et chaque organisme d'autorégulation est libre d'y faire des recherches selon certains critères, en sélectionnant les sociétés qui relèvent de sa compétence.

Si un extrait du casier judiciaire est nécessaire pour obtenir une autorisation pour une quelconque activité, ce n'est pas à l'office du registre du commerce de le contrôler, mais à l'autorité qui délivre l'autorisation. Il serait disproportionné d'exiger un tel extrait de toute personne qui veut se faire inscrire au registre du commerce. Il appartient aux autorités responsables de chaque branche et non à l'office du registre du commerce de contrôler les conditions d'une activité économique spécifiques à cette branche.

Réponse du Conseil fédéral.