Wortlaut

L'entrepreneuriat social (à ne pas confondre avec les notions d'entreprise solidaire, de mesures d'insertion professionnelle ou encore de sécurité sociale) prend de plus en plus d'importance en Suisse comme au niveau international. Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La plupart des pays de l'UE connaissent des dispositions légales spécifiquement applicables à l'entrepreneuriat social et des efforts sont déployés actuellement pour conférer à celui-ci un statut juridique européen (voir http ://www.europarl.europa.eu/-RegData/etudes/STUD/2017/583123/IPOL_STU(2017)583123_EN.pdf). La mise en place de ce cadre juridique est la condition préalable à un renforcement ciblé de l'entrepreneuriat social. Que pense le Conseil fédéral des efforts européens ? Et comment se fait-il que de tels efforts n'aient pas encore été déployés en Suisse au niveau fédéral ?

2. La Commission européenne définit l'entrepreneuriat social (http ://ec.europa.eu/groth/-sectors/social-economy/enterprises_en) à partir de trois dimensions : renonciation à la maximisation du profit, prise en compte de l'impact social et écologique et participation (employés, parties prenantes). Le Conseil fédéral est-il d'avis que ces critères définissent suffisamment l'entrepreneuriat social pour la Suisse ? Si non, comment définit-il l'entrepreneuriat social ?

3. Une amélioration des conditions de l'entrepreneuriat social sur la base de labels existants comme par exemple B Corp (http ://www.bcorporation.net/sites/default/files/documents/The-B-Corp-Handbook :Sample.pdf) ou de l'économie citoyenne (http ://www.ecogood.org/de/-gemeinwohlbilanz/

est-elle possible, comme c'est le cas dans l'agriculture avec le label bio ?

4. Des enquêtes sont-elles aujourd'hui menées en Suisse sur l'état et l'évolution de l'entrepreneuriat social ? Si non, pourquoi ?

5. L'Italie connaît depuis 2016 la forme juridique de la "benefit corporation". Que pense le Conseil fédéral de cette forme juridique et quel rôle une telle forme juridique pourrait-elle jouer dans le renforcement de l'entrepreneuriat social en Suisse ?

6. La recherche et l'enseignement des hautes écoles suisses s'intéressent de plus en plus à l'entrepreneuriat social. Le Conseil fédéral a-t-il une vue générale de ces évolutions et quelle est-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. L'entrepreneuriat social vise, entre autres, à inciter le secteur privé à contribuer au développement durable. Les acteurs privés (entreprises, associations, coopératives, etc.) qui opèrent selon les critères de l'entrepreneuriat social cherchent à atteindre, en Suisse et dans les pays partenaires de la coopération suisse au développement, des objectifs sociaux et écologiques par des moyens innovants et efficaces. Par exemple, des gestionnaires de fortune suisses investissent dans des entreprises non cotées en bourse de pays en développement et apportent ainsi leur contribution au développement durable.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral se concentre sur la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Pour lui, les entreprises privées qui assument cette responsabilité dans l'ensemble de leurs activités (y c. leur coeur de métier) concourent à la réalisation des 17 objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations Unies (ONU). La RSE se différencie certes de l'entrepreneuriat social, mais elle vise des objectifs comparables. Elle cherche aussi à optimiser l'utilité pour les parties prenantes (promotion de méthodes de production écologiques, par ex.) tout en évitant les conséquences négatives éventuelles (violation des droits des travailleurs, par ex.). En outre, la mise en oeuvre de la RSE exige de tenir compte des intérêts des différentes parties prenantes d'une entreprise (actionnaires, employés, consommateurs, population locale, organisations non gouvernementales, etc.). En vue de promouvoir la RSE, le Conseil fédéral a publié en 2015 sa position et son plan d'action 2015-2019 concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement. Il a rendu compte de la mise en oeuvre du plan d'action en 2017.

Le Conseil fédéral est d'avis que les formes juridiques éprouvées du droit suisse (société anonyme, société à responsabilité limitée, association, fondation, coopérative, etc.) conviennent parfaitement tant pour mettre en oeuvre la RSE que pour développer l'entrepreneuriat social. Il suit néanmoins attentivement les travaux menés actuellement par l'UE et ses États membres en vue de créer un statut juridique uniforme en matière d'entrepreneuriat social.

2./3. Le Conseil fédéral voit d'un bon oeil les initiatives privées visant à encourager l'entrepreneuriat social. Par exemple, 19 organisations suisses ont demandé et obtenu le label international "B Corp". Le Conseil fédéral estime qu'une définition étatique aurait des répercussions négatives sur cette évolution récente emmenée par la société civile, raison pour laquelle il renonce à en donner une.

4. L'état et l'évolution de l'entrepreneuriat social font l'objet d'enquêtes par des acteurs privés. Par exemple, la Fondation Thomson Reuters relève dans une étude de 2016 que la Suisse se classe onzième s'agissant de la qualité des conditions-cadres régissant l'entrepreneuriat social. La Confédération effectue des enquêtes sur la mise en oeuvre de la RSE. Elle a notamment publié, en mai 2018, une étude sur l'importance des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et d'autres standards RSE en Suisse.

6. Les hautes écoles sont autonomes pour ce qui est de la recherche et de l'enseignement. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action RSE, la Confédération a cependant invité la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) à sensibiliser les hautes écoles de façon qu'elles prennent davantage en considération les aspects de la RSE dans leurs cursus de formation et de formation continue. Ces aspects sont d'ores et déjà abordés dans diverses filières d'études des hautes écoles et étudiés par les chercheurs. En Suisse, 19 instituts de formation se sont ainsi engagés, en adhérant aux Principes des Nations Unies pour une éducation au management responsable (PRME), à former les futurs cadres dans l'optique de la création de valeurs de durabilité. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de dresser un état des lieux de la RSE et de l'entrepreneuriat social dans la recherche et l'enseignement des hautes écoles.

Réponse du Conseil fédéral.