Wortlaut

Depuis 2009, dans le droit fil du tournant énergétique, les ampoules à incandescence classiques sont progressivement remplacées par de nouvelles sources lumineuses. Or, celles-ci ne sont pas inoffensives étant donné qu'elles contiennent en partie du mercure (qui doit être éliminé en vertu de la Convention de Minamata) ou peuvent provoquer des problèmes de santé. La technologie LED actuelle est particulièrement contestée.

Bien que les ventes de lampes à économie d'énergie soient en recul, de nombreuses lampes contenant du mercure sont encore utilisées. Selon les estimations de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les lampes à économie d'énergie nouvellement mises en circulation chaque année contiennent une quantité de mercure d'environ 10 kilogrammes. En 2016, pour tous les types de lampes à décharge, on peut considérer que 55 à 70 kilogrammes de mercure ont été mis en circulation en Suisse. Or, le mercure est une substance extrêmement dangereuse pour la santé et doit être éliminé conformément aux dispositions régissant les déchets spéciaux. De nombreux citoyens ne le savent pas, d'où mes questions :

1. Pourquoi les emballages de sources lumineuses ne contiennent-ils aucune indication précise pour le consommateur afin que ce dernier sache à quel point le contact avec le mercure peut être dangereux et comment cette substance doit être éliminée ?

2. Dans quelle mesure la Convention de Minamata a-t-elle un impact sur les lampes à économie d'énergie contenant du mercure ? Devront-elles être entièrement retirées de la circulation ces prochaines années ? La directive RoHS sur les lampes à économie d'énergie est-elle encore adaptée ? Comment pourrait-on mieux contrôler les exceptions ?

3. Comment le Conseil fédéral a-t-il pu interdire la vente de lampes à incandescence éprouvées, alors qu'aucune solution de remplacement équivalente et sans danger pour la santé n'était disponible ?

4. À partir de septembre 2018, les lampes halogènes seront elles aussi été interdites. Or, pour beaucoup d'entre elles, il n'existe toujours pas de solution de remplacement adéquate. Pourquoi sonner à présent le glas de la lumière halogène, qui ne présente aucun danger pour la santé ? Le Conseil fédéral dispose-t-il encore d'une marge de manoeuvre en l'occurrence ? Que compte-t-il faire pour garantir, à l'avenir également, un véritable choix de sources lumineuses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02) la teneur en mercure d'une ampoule ainsi qu'une indication du site web à consulter en cas de bris accidentel doivent figurer de manière visible avant l'achat, sur l'emballage.

Par ailleurs, les lampes économiques sont soumises à l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620) qui dispose que le consommateur est tenu de rapporter ces lampes à un commerçant ou à un poste de collecte (restitution obligatoire). Les commerçants qui vendent des lampes économiques doivent les reprendre gratuitement pour qu'elles soient valorisées.

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ainsi que la Fondation suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires (SLRS) mettent à disposition des consommateurs de nombreuses informations sur l'utilisation et le recyclage des ampoules économiques.

2. Les prescriptions de la convention de Minamata (RS 0.814.82) relatives aux lampes économiques (lampes fluorescentes compactes d'éclairage ordinaire de puissance inférieure ou égale à 30 watts) entrent en vigueur en 2020. Elles ne prévoient pas l'interdiction des lampes économiques contenant du mercure mais limitent à 5 milligrammes par ampoule leur teneur en mercure. Cela représente le double de la quantité de mercure 2,5 milligrammes actuellement prescrite par la directive EU 2011/65/EU (RoHS) et reprise en Suisse dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81).

Pour compléter les anciennes estimations réalisées par l'OFEV, les dernières statistiques de vente de lampes (2016) montrent que les ampoules économiques avec culots E27 ou E14 ont une part de marché suisse d'environ 2 % (493 098 pièces, ce qui représente la moitié du chiffre de l'année précédente).

3./4. En 2011, le Parlement, au travers de la motion "Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Élaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse" (11.3376), a chargé le Conseil fédéral d'adapter les normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques inscrites dans l'ordonnance sur l'énergie (actuellement OEEE). Par ailleurs, la Suisse devait reprendre, si possible simultanément, les normes d'efficacité énergétique de la directive sur l'écoconception de l'Union Européenne (UE). En ce qui concerne les lampes et luminaires, cette demande a systématiquement été appliquée et les exigences d'efficacité applicables actuellement en Suisse sont les mêmes que celles de l'UE.

Au 1er septembre 2018, les exigences pour les lampes à lumière non dirigée seront renforcées et les ampoules de classe C ou de classes inférieures ne pourront plus être mises en circulation. Il ne s'agit pas là d'une interdiction des halogènes, mais d'exigences plus strictes en matière d'efficacité. Dans la mesure où des lampes halogènes remplissent les exigences de la classe B, elles peuvent continuer à être mises en circulation.

Par ailleurs il faut souligner que le renforcement des exigences s'est fait au fur et à mesure que des lampes de remplacement utilisant des technologies plus efficaces, rentables et accessibles à tous, sont apparues sur le marché. Les aspects liés à l'impact sur la santé des technologies lumineuses plus efficaces ont aussi été documentés. Les conclusions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) montrent qu'aussi bien les lampes économiques que les lampes LED ne présentent pas de risque pour la santé.

Réponse du Conseil fédéral.