18.3472 · Interpellation · 2018-06-07
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Une grande partie des citoyens s'informe sur les objets soumis à votations principalement au moyen de la brochure accompagnant le bulletin de vote. En tant que publication officielle de la Confédération, elle jouit d'une grande confiance. L'information qu'elle contient joue donc un rôle clé dans la formation des opinons. C'est pourquoi elle doit être rédigée avec un soin particulier et en toute objectivité afin que la démocratie directe ne se réduise pas à un combat de propagande.Les informations du Conseil fédéral, contenues dans la brochure de vote au sujet de l'initiative "Monnaie pleine" ne peuvent aujourd'hui pas faire l'objet d'un recours. Pour des raisons de forme juridique, le recours pendant au TF concernant la fausse information sur l'initiative "Monnaire pleine" est dirigée contre d'autres autorités. À cet égard, les questions suivantes se posent :1. Sera-t-il possible de recourir directement contre le contenu et l'auteur de la brochure de vote ?2. Dans son introduction "sur quoi vote-on" (p. 3) le Conseil fédéral trompe le lecteur en ne parlant que d'une seule des deux variantes de création monétaire prévues par le texte de l'initiative (distribution sans dette) sans même mentionner la deuxième (crédit aux banques). Pourquoi le Conseil fédéral n'explique pas complètement l'initiative "Monnaie pleine"?3. Dans "l'essentiel en bref" (p. 5) les arguments à l'appui du rejet de l'initiative par le Conseil fédéral et le Parlement sont formulés comme des faits plutôt que comme une opinion, sans lésiner sur la force des mots ("radical", "au détriment"). Les initiants n'ont par contre ici pas droit à la parole. Pourquoi le Conseil fédéral ne se contente-t-il pas sur cette page d'aperçu, de faits avérés mais essaie-t-il d'influencer l'opinion du lecteur.4. La partie "objet en détail" (p. 6-9) contient de nombreuses demi-vérités qui faussent le compréhension du sujet. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas consulté les initiants lors de la rédaction de ce sujet, afin d'éviter des erreurs ou des distorsions ?5. En principe, les citoyens devraient être informés de façon neutre et objective et disposer de la même longueur de texte pour les arguments des partisans que pour ceux des opposants. Dans une démocratie directe, une information loyale est un impératif qui doit être observé avec une attention toute particulière.Que compte faire le gouvernement pour que ce soit le cas à l'avenir ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient du fait que les brochures de votation jouent un rôle important pour la formation de l'opinion. Elles doivent permettre aux citoyens de comprendre de manière correcte les principaux aspects des objets mis en votation. Conformément à l'art. 10a, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), le Conseil fédéral doit fournir aux électeurs des informations exhaustives, objectives, transparentes et proportionnelles sur les objets. Or, cette exigence a été remplie dans le cadre des explications sur l'initiative "Monnaie pleine".1. L'art. 189, al. 4, de la Constitution (Cst., RS 101) prévoit que les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les brochures de votation du Conseil fédéral entrent dans le champ d'application de cette disposition. Le Conseil fédéral estime que cette règle est appropriée. En effet, en autorisant les recours contre les explications, on donnerait une dimension judiciaire aux campagnes de votations et forcerait le Tribunal fédéral à participer aux débats politiques.2./4. Le Conseil fédéral considère comme infondé le reproche selon lequel il aurait trompé et induit en erreur les électeurs dans le cadre des explications sur l'initiative "Monnaie pleine" et le repousse. Même si les éventuels avis et explications fournis par les initiants peuvent aussi être pris en compte, l'interprétation des initiatives populaires se fonde avant tout sur leur teneur. Le Tribunal fédéral a reconnu qu'il était possible de prendre en compte des explications des initiants si cela est nécessaire pour la compréhension de l'initiative (ATF 139 I 292, consid. 7.2.1 ; ATF 141 I 186, consid. 5.3), mais les autorités fédérales doivent se fonder sur des informations objectives et non sur les intentions subjectives des initiants. La brochure de votation et le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2016 (FF 2016 8224) relatifs à l'initiative "Monnaie pleine" remplissent ces exigences.3. L'art. 11, al. 2, LDP demande au Conseil fédéral d'expliquer aux électeurs les objets soumis à votation de manière brève et objective. Pour ce faire, il se fonde sur son message relatif à l'initiative et sur les débats et décisions du Parlement, comme cela a été le cas pour les explications sur l'initiative "Monnaie pleine". L'interprétation et l'appréciation de cette initiative sont dès lors suffisamment motivées et exposées dans la brochure explicative, comme l'exigent les prescriptions légales.5. La brochure de votation présente les explications du Conseil fédéral. Pour le bon fonctionnement de la démocratie directe, il est indispensable d'exposer les points de vue et les arguments du Conseil fédéral et du Parlement. La loi exige quoi qu'il en soit une plus grande retenue de la part des autorités que de la part du comité d'initiative ou du comité référendaire. L'art. 34, al. 2, de la Constitution ne donne pas à ces comités un droit de disposer d'autant de place que les autorités pour exposer leurs points de vue et leurs arguments (arrêt du Tribunal fédéral 1C-445/2016 du 18 mai 2017, consid. 4.4). Le Conseil fédéral reconnaît toutefois que la communication politique évolue. C'est pourquoi il a adopté en décembre 2017 un nouveau modèle pour les brochures de votation. Les comités d'initiative et les comités référendaires disposent à présent d'autant de place que le Conseil fédéral pour leurs arguments. La double page "en bref" a aussi été revue de manière à ce que les arguments pour et les arguments contre aient la même longueur, soient plus visibles et soient accompagnés d'un lien vers les pages Internet respectives. Les électeurs recevront la première brochure rédigée selon ce modèle pour la votation du 23 septembre 2018.