Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'art. 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés ; LDét): le nouveau texte de loi prévoira la possibilité d'imposer aux employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse qu'ils respectent également les conditions salariales minimales prescrites par une loi cantonale.

Begründung

À la suite de l'acceptation le 14 juin 2015 par le peuple tessinois de l'initiative populaire "Salviamo il lavoro in Ticino" (Sauvons le travail au Tessin), la Constitution cantonale du 14 décembre 1997 a été modifiée comme suit :

Constitution de la République et du Canton du Tessin

Titre III Droits et buts sociaux

Art. 13 al. 3

Toute personne a droit à un salaire minimal lui garantissant une existence digne.

En l'absence d'un salaire minimal garanti par une convention collective de travail de portée obligatoire ou prévoyant un salaire minimal obligatoire, le salaire minimal est fixé par le Conseil d'État, sous la forme d'un pourcentage du salaire médian national pour l'activité et la branche économique concernées.

Art. 14 al. 1

Le canton prend des mesures pour que :

a. toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail exercé dans des conditions équitables, qu'elle soit protégée des conséquences du chômage quand il ne peut pas lui être imputé, et qu'elle puisse bénéficier de vacances payées ;

Le 8 novembre 2017, le Conseil d'État du canton du Tessin a adopté le message sur la nouvelle loi sur le salaire minimal (cf. message no 7452 du 8 novembre 2017), qui concrétise l'initiative en question et prévoit un salaire social minimal allant de 18,75 à 19,25 francs de l'heure.

Si cette loi entre en vigueur, il est essentiel - compte tenu de la situation particulière du marché du travail dans le canton du Tessin - que ces salaires deviennent également obligatoires pour les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs au Tessin (prestataires de services transfrontaliers).

Actuellement, l'article 2 LDét prévoit que les "employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l'article 360a CO".

Étant donné que l'article en question se réfère expressément aux conditions salariales prescrites par les "lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l'article 360a CO", et non aux conditions salariales prescrites par les lois cantonales, l'entrée en vigueur de la loi cantonale d'application de l'art. 13, al. 3, de la Constitution du canton du Tessin ne permettra pas d'imposer le salaire minimal aux employeurs étrangers qui détachent temporairement leurs propres travailleurs au Tessin.

Outre le Tessin, d'autres cantons ont adopté des textes de loi analogues ou sont sur le point de le faire : nous pensons donc que ces cantons sont eux aussi favorables à la modification de l'article 2 LDét proposée. Cette modification n'aura par contre aucune conséquence pour les cantons qui n'édicteront pas de dispositions sur le salaire minimal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la demande de l'auteur de la motion selon laquelle le respect des conditions de travail et de salaire suisses revêt une signification importante également dans le contexte de l'accord sur la libre circulation avec l'UE. Les mesures d'accompagnement comprennent des instruments efficaces pour protéger les employées et employés suisses et étrangers contre les sous-enchères salariales abusives et les infractions aux conditions de travail. Ainsi, les employeurs doivent garantir aux employées et employés détachés les conditions de travail et de salaire.

L'auteur de la motion demande que les salaires minimaux déterminés dans les lois cantonales soient intégrés dans la loi sur les travailleurs détachés. Pour le Conseil fédéral, il s'agit ici de souligner que l'introduction des salaires minimaux dans les cantons vise à réduire la pauvreté, contrairement aux mesures d'accompagnement décrites ci-dessus. Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017, le salaire minimal est conforme avec le principe constitutionnel de la liberté économique et avec le droit fédéral s'il s'agit d'une mesure sociopolitique.

L'inscription de salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés contredirait également le champ d'application des lois cantonales. Conformément au message du Grand Conseil du canton du Tessin relatif à une nouvelle loi sur les salaires minimaux du 8 novembre 2017 (message no 7452) sont concernés par le salaire minimal uniquement les rapports de travail des employées et employés qui exercent habituellement leur travail au Tessin. Les rapports de travail pour les employées et employés qui ne sont actifs qu'occasionnellement au Tessin ne tombent pas sous le coup de la loi sur le salaire minimal. Ainsi, les travailleurs détachés ne font en principe pas partie du champ d'application de cette loi cantonale. Le même texte est également présent dans la loi neuchâteloise correspondante.

Le Conseil fédéral n'a aucune compétence pour élargir le champ d'application des lois cantonales sur le salaire minimal et déclarer ces dernières applicables, pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, aux employées et employés détachés en les inscrivant dans une loi fédérale (LDét).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.