LAMal. Coûts des prestations ambulatoires supérieurs à la moyenne dans le canton de Vaud. Quelles en sont les causes?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant les coûts des prestations ambulatoires supérieurs à la moyenne dans le canton de Vaud, en comparaison d'une part avec la moyenne suisse et d'autre part avec le canton de Berne qui affiche une structure similaire :

1. Quel rôle jouent à cet égard les valeurs de points tarifaires supérieures à la moyenne en vigueur dans le canton de Vaud ?

2. Quel rôle jouent à cet égard les densités de médecins plus élevées (médecins spécialistes et médecins de premier recours) dans le canton de Vaud ?

3. Quel rôle joue à cet égard le volume, voire l'augmentation du volume des prestations dans le canton de Vaud ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il des preuves objectives que les coûts globalement plus élevés de l'assurance-maladie par rapport à la moyenne suisse permettent à la population vaudoise d'être en meilleure santé ?

Begründung

• Le niveau de coût dans le canton de Vaud est considérablement plus élevé que la moyenne suisse pour les traitements médicaux ambulatoires (Tarmed seulement), les traitements hospitaliers ambulatoires (Tarmed, médicaments et autres), les EMS ainsi que les organisations d'aide et de soins à domicile. Le niveau de coût dans le canton de Vaud est également plus élevé que celui du canton structurellement comparable de Berne.
• Dans le domaine des traitements hospitaliers ambulatoires, le niveau des coûts est de 30 % supérieur à la moyenne suisse dans le canton de Vaud, alors que dans le canton de Berne il est inférieur à la moyenne nationale.
• S'agissant des traitements médicaux ambulatoires, les coûts dans le canton de Vaud sont aussi supérieurs d'environ 10 % à la moyenne suisse. En revanche, dans le canton de Berne, ils sont là aussi légèrement inférieurs à la moyenne suisse.

Compte tenu du fait que de plus en plus de familles du canton de Vaud ont du mal à payer les primes et que de plus en plus de personnes bénéficient d'une réduction de prime, il est urgent d'identifier les causes locales, d'en discuter en vue d'y remédier.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les primes d'assurance-maladie pèsent de plus en plus sur le budget des ménages et sur celui des cantons, avec toutefois de grandes disparités entre les cantons. Plusieurs études ont été réalisées ces dernières années pour identifier les facteurs qui pourraient expliquer ces disparités (voir par exemple l'étude menée par des économistes de l'Administration fédérale des finances : Brändle, T. & Colombier, C.: "Quels facteurs influencent la croissance des dépenses cantonales en matière de santé ?" in : CHSS 1/2017). Cette étude conclut à une corrélation forte entre les grandeurs macroéconomiques telles que le revenu par habitant d'un canton ou le taux de chômage d'un canton et les dépenses de santé dudit canton.

1./3. En 2018, la prime mensuelle standard par adulte se monte à 526,40 francs en moyenne dans le canton de Vaud, contre 482 francs dans le canton de Berne, lequel se situe juste en dessus de la moyenne suisse de 465,30 francs. Avec 95 centimes, les médecins vaudois établis en cabinet jouissent d'une valeur du point tarifaire parmi les plus favorables au niveau suisse, loin devant ceux du canton de Berne (86 centimes). Une étude portant sur les années 2000 à 2011 (Camenzind, P. & Sturny, I. (2013), "Kosten und Inanspruchnahme in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) der Schweiz. Analyse kantonaler Unterschiede und mögliche Erklärungsfaktoren" (Obsan Bericht 59). Neuchâtel : Schweizerisches Gesundheitsobservatorium. Disponible uniquement en allemand) a cependant relevé que les différences de quantité de prestations jouaient un rôle plus important que les différences de prix dans les disparités observées entre les cantons.

2. La densité de médecins en pratique privée est, avec 2,46 médecins pour 1000 habitants en 2016, plus élevée dans le canton de Vaud que dans le canton de Berne, qui se situe, avec 2,21 médecins pour 1000 habitants, dans la moyenne Suisse. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 18.3206 Lohr, "Augmentation inacceptable des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Préciser les conditions-cadres pour optimiser l'offre de soins", une récente étude de l'Obsan (Bulletin 4/2017) confirme une corrélation positive entre la variation de la densité des médecins spécialistes et la variation de leurs coûts par assuré à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relatif à l'admission des fournisseurs de prestations. Ce projet vise notamment à donner aux cantons, en particulier frontaliers, les instruments nécessaires pour limiter l'admission de nouveaux médecins là où l'offre est déjà surabondante et ainsi freiner la hausse des coûts à la charge de l'assurance-maladie.

4. Dans leur "examen du système de santé de la Suisse", l'OCDE et l'Organisation mondiale de la santé constatent que l'espérance de vie en Suisse - qui est parmi les plus élevées au monde- et le haut degré de satisfaction des patients confirment la bonne performance du système de santé de la Suisse, mais que celle-ci est obtenue à un coût bien supérieur à la moyenne des autres pays de l'OCDE (source : http ://www.oecd.org/switzerland/oecdreviewsofhealthsystems-switzerland.htm). Cependant, comme mentionné dans la réponse à la même interpellation Lohr 18.3206, on constatait déjà en 2001 (Domenighetti, G. & Crivelli, L. (2001): "Sécurité de l'approvisionnement en médecine de ville dans le cadre de la suppression de l'obligation de contracter") qu'en dépit d'une densité médicale présentant des différences très importantes, aucun indicateur ne laissait supposer un meilleur état de santé de la population dans un canton ou dans un autre. Ainsi qu'il a été mentionné en introduction, le Conseil fédéral est conscient des problèmes liés à la hausse des coûts et des primes. C'est pourquoi, il a mis en place, au mois de mars 2018, un programme visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, basé sur le rapport d'un groupe d'experts nationaux et internationaux. Un premier paquet de mesures sera mis en consultation en automne 2018.

Réponse du Conseil fédéral.