Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message intitulé "Programmes de coopération et de financement commun Suisse-UE 2021 à 2027". Ce message portera sur les crédit-cadres et les arrêtés fédéraux relatifs aux programmes de coopération et de financement Suisse-UE pour la période visée par le cadre financier pluriannuel de l'UE.

Begründung

L'Union européenne établit en ce moment le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Ce faisant, elle élabore notamment les principaux programmes de financement à venir et les possibles participations des États de l'AELE et de l'EEE (en y intégrant données financières et commentaires). Il est prévu que la Suisse négocie sa participation à ces programmes en 2019. Parmi les programmes auxquels il est important qu'elle prenne part figurent les programmes-cadres de l'UE pour la formation et la recherche, tels qu'Horizon Europe, Erasmus plus et Europe créative. D'autres programmes de coopération et de financement qui ne font pas partie des accords sur l'accès aux marchés sont dans l'intérêt commun des deux parties. Ils doivent être inclus dans le message sur les programmes pluriannuels de coopération et de financement Suisse-UE 2021 à 2027 en vue d'une entrée en vigueur ou d'une reconduction harmonisée le 1er janvier 2021. Ce message permettra au Parlement d'avoir une vue d'ensemble appropriée de la coopération avec l'UE et de la participation de notre pays à ces programmes de financement, et ainsi de s'en faire une image globale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission européenne a présenté, le 2 mai 2018, son projet de budget de l'UE pour la période 2021-2027. Afin de mettre en oeuvre les priorités politiques, la commission propose notamment la réalisation de 37 programmes dans divers domaines d'activité. Avant d'être lancés, ces programmes doivent être approuvés par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Ce n'est qu'au terme de ces procédures que l'UE pourra préparer les négociations concernant la participation de pays tiers, comme la Suisse, aux différents programmes. En raison des élections au Parlement européen et à la Commission européenne, les délibérations seront suspendues entre mars et novembre 2019. Pour autant que l'approbation des programmes au sein de l'UE intervienne avant la fin 2019, il semble réaliste d'envisager des négociations officielles au plus tôt dans le courant de l'année 2020.

Toutefois, les bases de la participation de la Suisse varient fortement selon les programmes :

- Les contenus et les instruments des programmes établis et qui seront reconduits sont généralement connus. Même si l'intérêt d'une participation persiste, l'association de la Suisse doit cependant être négociée au cas par cas pour chaque nouvelle génération de programmes.

- D'autres programmes sont nouveaux et seront déployés dès 2021. Il convient d'évaluer d'abord les intérêts de la Suisse et de préparer, le cas échéant, la mise en oeuvre des nouveaux instruments à l'échelle nationale, ce qui prendra du temps.

- Les modalités de la participation suisse aux différents programmes, établis ou nouveaux, n'ont pas encore été précisées. Du fait que les programmes relèvent chaque fois de responsabilités différentes, plusieurs interlocuteurs et partenaires de négociation sont impliqués, tant du côté européen que suisse, ce qui rend difficile la synchronisation des processus.

- Les objets que le Conseil fédéral soumettra au Parlement varient en fonction de chaque programme : arrêté financier, révision de loi, accord. En conséquence, le calendrier des négociations avec l'UE et celui du processus parlementaire en Suisse diffèrent d'un programme à un autre.

La pesée des intérêts d'une participation de la Suisse aux différents programmes sera effectuée au cas par cas, en fonction du contexte politique sectoriel de chaque programme et au regard du contexte global de la politique européenne. Le Conseil fédéral ne s'attend pas, en l'état actuel, à ce que les bases de décision nécessaires soient disponibles toutes au même moment et suffisamment tôt pour qu'elles puissent être concentrées dans un seul et unique message. Il faut éviter que d'éventuels retards pris par rapport à un programme spécifique ne compromettent le processus d'association aux autres programmes. Pour les programmes de recherche (Horizon Europe) et de formation (Erasmus) mentionnés, qui couvrent la période 2021-2027, une étroite coordination est en outre nécessaire avec le message FRI 2021-2024.

Toutefois, le Conseil fédéral présentera au Parlement la vue d'ensemble souhaitée et l'informera de manière appropriée sur l'avancement des travaux, dans le cadre des rapports habituels qu'il lui rend sur les relations Suisse-UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.