Wortlaut

Des statistiques publiées dans le "Tagesanzeiger" de juin 2014, "Forensisch psychiatrische Dienste" montrent le coût journalier de criminels placés dans différents établissements forensiques fermés : 780 (Cazis GR), 952 (Königsfelden), 1300 (Berne), 1250 (Bâle) et même 1276 francs (Rheinau ZH). En comparaison une place à la prison de Pöschwies (Regensdorf) coûte 301 francs par jour.

D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ces coûts exorbitants ?

2. Quels sont les taux de réussite des thérapies auxquelles ces criminels sont soumis ?

3. Les criminels peuvent-ils refuser une thérapie ?

4. Les criminels détenus ou internés à vie sont-ils soumis à une thérapie même s'ils sont jugés non amendables ?

5. Les coûts facturés sont-ils justifiés et contrôlés comme cela devrait être le cas dans des institutions publiques ?

6. Pourrions-nous voir, en tant que parlementaires, une de ces factures ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 123 de la Constitution confie aux cantons l'exécution des peines et des mesures. La pratique des placements en établissement forensique relève par conséquent aussi de leur compétence.

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'augmentation des coûts dans tout le domaine de la santé. Ces coûts sont particulièrement élevés dans les cliniques de psychiatrie forensique parce qu'elles doivent non seulement s'occuper des détenus et les soigner, mais aussi garantir la sécurité. Leur mandat se distingue par ailleurs de celui des établissements pénitentiaires.

Dans les cliniques, la priorité est de traiter des maladies et des troubles psychiques et d'exercer une surveillance, tâches qui requièrent d'importantes ressources humaines. Leurs frais d'exploitation sont donc élevés.

Dans les établissements pénitentiaires, les peines sont généralement exécutées en groupe et la resocialisation occupe le premier plan. Les besoins en personnel sont moindres et les frais d'exploitation en conséquence inférieurs.

Les coûts de 301 francs par jour évoqués par l'auteure de l'interpellation au sujet de l'établissement pénitentiaire de Pöschwies concernent l'exécution d'une peine dans une division d'exécution normale. Ce montant journalier correspond à un tarif négocié dans le cadre d'un concordat, qui ne couvre pas l'entier des coûts d'exploitation.

2. Pendant leur séjour en clinique de psychiatrie forensique, les détenus sont généralement soignés pour une maladie psychique ou des problèmes aigus (par ex. des pensées suicidaires). Leur thérapie comporte souvent un traitement médicamenteux. L'objectif est donc de limiter autant que possible la durée des séjours, principalement pour des raisons de coût. Une fois la thérapie terminée, les détenus sont transférés dans un établissement pénitentiaire. Le taux de réussite dépend de plusieurs facteurs, en particulier de la suite de l'exécution de la peine et des éventuels traitements subséquents réclamés dans les établissements pénitentiaires.

3. Les détenus peuvent refuser une thérapie.

4. L'État a un devoir d'assistance et doit aussi garantir un traitement aux détenus considérés comme non amendables dans les situations de crise. Une thérapie peut également être nécessaire pour, si possible, exclure toute mise en danger du détenu lui-même ou d'autrui.

De surcroît, cette catégorie de détenus a également droit à un traitement pour le cas où de nouvelles découvertes permettraient d'obtenir des résultats positifs.

5. Les cliniques de psychiatrie forensique sont des institutions privées ou publiques. Le recensement et le contrôle des coûts sont donc soumis aux mécanismes de contrôle prescrits par la loi.

6. Le droit de regard du public est réglé par la loi. Les rapports de gestion sont publiés. Ils contiennent des indications sur le bilan et le compte de résultats et le rapport des organes de révision.

Réponse du Conseil fédéral.