Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie les possibilités qui s'offrent de généraliser la signature électronique pour tous les documents internes à l'administration fédérale qui doivent être signés, et de rendre compte de ses travaux sous la forme d'un rapport.

Begründung

Intitulée "Documents internes à l'administration fédérale. Généraliser la signature électronique", la motion 18.3008 invitait le Conseil fédéral à créer au plus vite les bases légales qui permettront de munir d'une signature électronique, et non plus manuscrite, tous les documents internes à l'administration fédérale qui doivent être signés, l'administration faisant usage dans tous les autres cas des possibilités offertes par la documentation des confirmations gérée par processus, que propose notamment le nouveau produit GEVER standardisé Acta Nova.

Le Conseil fédéral a répondu dans son avis que s'il entendait mettre à profit au sein de l'administration fédérale les possibilités offertes par la documentation des confirmations gérée par processus, que propose notamment le nouveau produit GEVER standardisé Acta Nova, il n'en considérait pas moins que le fait de généraliser et de rendre obligatoire la signature électronique demanderait des éclaircissements plus approfondis. C'est précisément pour l'inviter à procéder à ces éclaircissements que je dépose le présent postulat.

La généralisation dans l'administration de la signature électronique permettra par ailleurs d'accélérer le passage au numérique de l'administration fédérale, d'imposer la dématérialisation intégrale, de contribuer fortement à la banalisation de la signature numérique et enfin d'améliorer l'efficience de l'administration fédérale. L'administration fédérale propose un service nommé validator.ch qui permet à tout moment non seulement de vérifier sans erreur possible la validité d'un document, mais aussi permet à tout un chacun de créer et de vérifier aisément une signature électronique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.