Wortlaut

Il a été révélé en décembre 2017 qu'Ammotec, une filiale de RUAG, voulait construire une usine de munitions dans l'État brésilien du Pernambouc. La production devrait être principalement destinée aux autorités brésiliennes, même si la police et la police militaire sont dans ce pays suspectées de corruption et d'infractions aux droits de l'homme.

En mars, une politicienne locale, Madame Marielle Franco, a été assassinée en raison de ses propos critiques à l'endroit de ces institutions. Or, les munitions que les assassins avaient volées provenaient d'un stock des autorités.

1. Pourquoi RUAG veut-elle s'étendre au Brésil ? Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Où en sont les travaux de planification de l'usine ? Que produira-t-elle ?

3. RUAG est touchée par des affaires de corruption en Russie, en Hongrie et aux États-Unis. Comment le Conseil fédéral peut-il éviter que cela ne se répète au Brésil ?

4. Conformément à la stratégie du propriétaire concernant RUAG, la législation sur les contrôles à l'exportation doit s'appliquer "indépendamment des sites d'implantation de ses unités". RUAG demande-t-elle au SECO de vérifier si ses exportations depuis ses filiales situées à l'étranger sont conformes aux règles suisses ? Si non, comment RUAG pourrait-elle garantir qu'elle respecte ce point de la stratégie du propriétaire ?

5. Ammotec dispose déjà d'un point de vente au Brésil. À qui des munitions ont-elles été vendues ? D'où provenaient-elles ?

6. La construction d'une usine de munitions au Brésil romprait le monopole détenu par l'entreprise brésilienne CBC, ce qui entraînerait une baisse des prix. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'une entreprise appartenant à la Confédération contribue à faire baisser le prix des munitions dans un pays où plus de 60 000 meurtres ont été recensés en 2017 ?

7. Les médias rapportent que la police et la police militaire brésiliennes seraient responsables chaque année de la mort de plusieurs centaines de civils. Que pense le Conseil fédéral du fait que RUAG entend fournir des munitions précisément à ces institutions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. RUAG voit dans cette filiale la possibilité de s'étendre sur un marché international important et d'aller dans le sens de la volonté du gouvernement brésilien de rompre le monopole qui domine le marché des munitions dans son propre pays. La position du Conseil fédéral est expliquée dans les réponses 6 et 7.

2. Selon RUAG, il n'existe qu'une déclaration d'intention concernant la construction d'une usine de munitions destinées aux autorités.

3. RUAG assure au Conseil fédéral que face à la corruption, elle applique une politique de tolérance zéro dans l'ensemble du groupe, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent. Pour les projets développés dans les pays où les risques de conformité sont élevés, RUAG doit aussi faire appel à des conseillers externes locaux spécialisés dans ce domaine (avocats et consultants en économie) pour garantir que les règles applicables à l'ensemble du groupe soient respectées.

4. Les objectifs stratégiques assignés à RUAG par le Conseil fédéral ont force obligatoire. Concernant les exportations en provenance de filiales implantées à l'étranger, RUAG a la possibilité de demander au SECO si elles sont autorisées par les organes suisses chargés du contrôle des exportations. Le principe de territorialité ne permet cependant pas un examen effectif étant donné que seules les dispositions relatives aux exportations en vigueur dans les pays où siègent les filiales de RUAG sont applicables. Le Conseil fédéral attend de RUAG qu'elle impose également le respect de la législation suisse sur le matériel de guerre à ses filiales établies à l'étranger. Dans son rapport annuel, le conseil d'administration de RUAG Holding SA confirme au Conseil fédéral et au Parlement que le groupe répond à cette attente. Les vérifications menées au printemps 2018 par le Contrôle fédéral des finances sur la conformité de RUAG concernant l'exportation de matériel de guerre ont débouché sur un résultat positif.

5. Selon RUAG, la division RUAG Ammotec n'a procédé à aucune vente au Brésil. Cette entité juridique doit intervenir pour clarifier la situation sur place et pour obtenir les autorisations requises le cas échéant.

6./7. Le conseil d'administration est responsable de la conduite stratégique de RUAG Holding SA. Il veille à la réalisation, à tous les niveaux au sein de l'entreprise, des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. En tant qu'actionnaire unique du groupe, le Conseil fédéral estime que la construction d'une usine de munitions au Brésil représenterait un risque pour la réputation de RUAG et de la Suisse. Partant, il est d'avis qu'il serait préférable de renoncer à ce projet, position qu'il a déjà communiquée au conseil d'administration de RUAG Holding SA.

Réponse du Conseil fédéral.