Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à préciser les conditions techniques du décompte des prestations prises en charge par la LAMal : à l'issue d'un délai transitoire convenable, le décompte à la charge de la LAMal ne doit être possible qu'avec une demande adressée aux assureurs-maladie sous une forme numérisée avec des données structurées et standardisées. Le Conseil fédéral définit les éventuelles exceptions.

Begründung

La loi confie aux assureurs-maladie la tâche de contrôler les factures. Ce sont ainsi quelque 120 millions de factures, de forme et de qualité très hétérogènes, qui doivent être enregistrées et vérifiées chaque année ; un chiffre qui tend à augmenter. Pour garantir un contrôle des factures à la charge de la LAMal qui soit moderne, efficient et rapide tout en étant minutieux, il est impératif de mettre en oeuvre une saisie numérique et un transfert structuré et standardisé de données des fournisseurs de prestations aux assureurs-maladie. La transmission de documents papier simplement scannés ne suffit pas. Les formats numériques, qui génèrent beaucoup moins d'erreurs et contiennent des données structurées et standardisées, sont avantageux pour les fournisseurs de prestations car la réduction des erreurs signifie moins de renvois, de demandes de renseignements et de rapports et, partant, un paiement plus rapide. En outre, les formats numériques permettent aux assureurs-maladie, grâce à des processus largement automatisés, de contrôler les factures beaucoup plus rapidement et, qui plus est, de façon plus précise. Les assureurs-maladie peuvent ainsi assumer avec encore plus d'efficacité la tâche qui leur est dévolue légalement et qui a une influence sur les primes, ce qui profite également aux payeurs de primes et aux contribuables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les fournisseurs de prestations doivent transmettre leurs factures par voie électronique, dans un format structuré et standardisé. Le traitement numérique des factures a également été mentionné dans la motion Brand 17.4270, "LAMal. Instaurer la transparence dans le décompte des prestations facturées selon le Tarmed", que le Conseil fédéral a proposé d'accepter. La motion Grossen Jürg 18.3664, "Système de santé et numérisation. Remise par voie électronique de toutes les factures aux assureurs", a elle aussi pour objectif une transmission électronique des factures entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Le Conseil fédéral souligne toutefois que l'obligation de transmission électronique ne doit pas être étendue aux assurés.

Le Conseil fédéral a connaissance des applications qui existent déjà dans certains domaines pour le décompte des prestations entre assureurs et fournisseurs de prestations ; il est conscient des efforts actuels en matière de standardisation de la transmission électronique des factures par le biais de plateformes. Il soutient ces efforts et souhaite continuer à laisser les acteurs concernés mettre au point les outils nécessaires à ces processus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.