Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires à la mise en place d'un programme d'incitations financières permettant à la Confédération de soutenir les cantons et les communes dans les efforts qu'ils déploient pour renforcer les compétences numériques des élèves et des enseignants dans les écoles secondaires et les gymnases et dans la formation professionnelle.

Begründung

L'avènement du numérique bouleverse notre économie, notre quotidien et le monde du travail. La maîtrise des défis liés à la numérisation passera par la formation et nécessitera de cette dernière qu'elle s'adapte à l'avenir en fonction des compétences requises. Le système de formation a pour mission de transmettre ces compétences de manière appropriée, selon l'âge des apprenants et les groupes cibles, et ce à tous les niveaux et dans toutes les filières. Alors que les hautes écoles s'investissent déjà fortement dans le domaine du numérique, un grand travail reste à faire aux niveaux de l'école obligatoire, des gymnases et de la formation professionnelle.

Les domaines de formation susmentionnés relèvent de la compétence des cantons et des communes. Un programme d'incitations financières permettrait à la Confédération de soutenir les cantons et les communes dans les efforts qu'ils déploient pour faire avancer rapidement la numérisation dans les écoles. L'objectif est que la Confédération verse annuellement, à titre incitatif et durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur des bases légales correspondantes, une aide financière à des projets de numérisation lancés par des institutions de formation disposant d'une reconnaissance étatique. Le soutien de la Confédération ne devra pas être supérieur à 50 % des coûts.

Lors de l'élaboration des bases légales nécessaires, il y aura lieu de définir les critères régissant le soutien des efforts cantonaux et communaux ; l'accent devra, ce faisant, être mis sur le renforcement des compétences et des aptitudes des enseignants et des élèves. La nouvelle base légale prévoira également une évaluation des effets du programme dans son ensemble, de même que des différentes mesures prises séparément.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion : l'avènement du numérique bouleverse notre économie, notre quotidien et le monde du travail. L'une des clés permettant de relever avec succès les défis posés par la numérisation réside dans la formation et son adaptation aux compétences recherchées sur le marché du travail de demain. Ces compétences incluent notamment l'utilisation correcte des nouvelles technologies ainsi que le développement d'un esprit créatif et critique. La transmission des compétences voulues et la mise en place d'offres de formation et de formation continue sont par conséquent d'une importance capitale.

Les conséquences de la numérisation sont amplement discutées à tous les niveaux du système éducatif, des stratégies sont développées et des mesures sont prévues ou déjà en voie de réalisation. À l'échelon intercantonal, l'Assemblée plénière de la CDIP a adopté le 21 juin dernier une stratégie pour la gestion de la transition numérique dans le domaine de l'éducation. Une planification des mesures doit être arrêtée sur cette base en 2019. Sur le plan fédéral, dans le cadre de la mise sur pied de la Stratégie Suisse numérique, le Conseil fédéral a pris acte, le 5 juillet 2017, du plan d'action "Numérisation pour le domaine FRI durant les années 2019 et 2020" élaboré par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR); le Conseil fédéral a aussi chargé le DEFR de la mise en oeuvre du plan.

En ce qui concerne la scolarité obligatoire, domaine qui relève de la responsabilité des cantons, les plans d'études des régions linguistiques font déjà référence à des compétences clé, afin de préparer les élèves au monde numérique. À cette fin, il incombe aux cantons et aux communes de définir les infrastructures nécessaires et de mettre à disposition des écoles le matériel didactique adéquat. Il est essentiel que tous les élèves ainsi que le corps enseignant acquièrent des compétences numériques de base et soient capables de comprendre et d'utiliser correctement les médias et les outils informatiques, d'en tirer profit et de se protéger des risques qui leur sont inhérents. Les enseignantes et enseignants suivent en conséquence des formations de base et des formations continues tout au long de leur carrière. Sur la base de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, la Conférence suisse des hautes écoles a invité swissuniversities à examiner les mesures permettant de renforcer les compétences d'utilisation des technologies numériques. Ces mesures peuvent également comprendre des projets de coopération impliquant plusieurs types de hautes écoles tendant à renforcer la numérisation dans la formation de base des enseignants dans les hautes écoles.

Au niveau gymnasial, le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont décidé de renforcer l'informatique avec l'entrée en vigueur, le 1er août 2018, de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM ; RS 413.11), rendant cette branche obligatoire dans les gymnases. Tous les élèves des gymnases suivront de ce fait un enseignement obligatoire de l'informatique à partir de l'année scolaire 2022/2023 au plus tard.

Grâce à sa proximité avec le marché du travail, la formation professionnelle s'adapte rapidement à l'évolution des exigences. Le programme d'action Vision 2030 de la formation professionnelle constitue déjà une réponse à la transition numérique. Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre de projets qui traitent des opportunités et des défis de la numérisation dans différents domaines de la formation professionnelle. En vertu de la loi sur la formation professionnelle, la Confédération peut soutenir des projets relatifs au développement de la formation professionnelle.

Dans le domaine de la formation du corps enseignant et des directions d'écoles, le Conseil fédéral a octroyé des fonds supplémentaires à l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle en vue d'intégrer les compétences numériques dans la formation de base et de développer des formations continues répondant aux besoins spécifiques.

Dans le domaine extrascolaire, la Confédération contribue activement à la promotion des compétences MINT par les Académies suisses des sciences. De plus, elle soutient le projet intercantonal de création d'une Fédération des services d'identités pour l'espace suisse de formation.

A tous les échelons du système de formation, on est donc bien conscient des défis que pose la numérisation. Le Conseil fédéral estime que les processus stratégiques introduits par la Confédération et les cantons ainsi que les mesures prises vont dans le sens voulu. Une mise en oeuvre cohérente des mesures est possible dans le cadre des compétences respectives, sur la base des dispositions légales en vigueur et en étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. De ce fait, le Conseil fédéral considère qu'un programme d'incitations financières et la création de nouvelles bases légales ne sont ni nécessaires ni judicieux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.