Wortlaut

La situation actuelle sur le marché suite à la tempête Burglind montre que l'industrie du bois suisse n'est pas à même d'absorber toute la production de bois de conifères ni le bois bostryché attendu. De nombreux propriétaires de forêts ont donc conclu des contrats d'achat de bois avec des exploitations de transformation du bois en Italie, en Allemagne et en Autriche. Il est important de transporter ce bois, afin que l'on puisse limiter sans attendre les prestations nécessaires et les dégâts commis par les bostryches, sans devoir recourir à une grande quantité de produits chimiques dans les forêts. Les marchés du bois font preuve d'une bonne capacité d'absorption. Les réactions générales des propriétaires de forêts montrent que les quantités de bois faisant l'objet de contrats ne peuvent cependant pas être chargées et livrées vers l'étranger, car la logistique ferroviaire est défaillante. Les wagons ne sont mis à disposition ni aux heures annoncées ni dans les quantités nécessaires ou annoncées. Ils sont mis à disposition ou annulés en dernière minute (les délais d'annonce sont de six heures).

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis qu'un transport rapide du bois contribue à la conservation des forêts après un événement dommageable ?

2. Quelles sont les causes de cette logistique ferroviaire déplorable ?

3. Que pense faire le Conseil fédéral pour remédier à cette situation insatisfaisante ?

4. Quelle est actuellement la conséquence de la fermeture des gares de chargement sur le transport de bois et la logistique ferroviaire sous l'angle de la conservation des forêts (en particulier dans la forêt protectrice)?

5. Quelles démarches seraient nécessaires pour que les prestataires de logistique ferroviaire (internationaux) qui assurent le transport du bois puissent assumer le chargement du bois sur le réseau ferroviaire suisse sans obstacles techniques, administratifs ou économiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation.

2. Le transport ferroviaire de bois est une tâche entrepreneuriale qui doit être autofinancée. C'est pourquoi la filière bois et l'économie des transports ont la responsabilité d'y parvenir. Les entreprises de transport ferroviaire (ETF) ainsi que les transitaires ferroviaires ne prévoient pas ou que très peu de ressources pour répondre à des situations exceptionnelles telles que celles qui se sont présentées après la tempête Burglind. C'est pourquoi la maîtrise de transports ferroviaires lors de situations exceptionnelles représente également un défi particulier pour les ETF.

3. Dans son rapport en exécution du postulat 12.3595 "Fermeture de gares de chargement. Calcul de l'ensemble des coûts", le Conseil fédéral a expliqué comment les transports ferroviaires de bois brut de la filière ont évolué.

Étant donné que le transport de bois est, comme évoqué, une tâche entrepreneuriale des CFF, le Conseil fédéral ne prend pas position par rapport aux processus commerciaux opérationnels. En tant que propriétaire des CFF, le Conseil fédéral s'attend à ce que CFF Cargo mette en oeuvre une stratégie entrepreneuriale et autofinancée de transport par wagons complets selon les objectifs stratégiques qu'il a fixés aux CFF.

4. Aucune fermeture de gare de chargement n'est prévue pour l'instant. Dans le cadre de l'application de sa stratégie de transport par wagons complets, CFF Cargo analyse actuellement les points de chargement. Dans ce contexte, CFF Cargo examine avec ses clients, dont ceux de l'industrie du bois, des alternatives à une desserte quotidienne fixe sur différents points de chargement.

Il faut différencier la desserte par une ETF d'une fermeture d'installation. Dans le cas de la fermeture d'une installation de chargement, il faudrait respecter la procédure fixée dans la conception relative au transport ferroviaire de marchandises adoptée par le Conseil fédéral le 20 décembre 2017. La filière bois peut faire valoir ses intérêts dans le cadre de cette procédure. Une fermeture n'est possible, notamment, que lorsqu'une installation n'est plus nécessaire à long terme vu le volume régional de transport, ou quand des alternatives acceptables pour les ETF et les transporteurs existent ou sont créées. Conformément à l'orientation stratégique prévue dans le cadre de la politique forestière 2020, le Conseil fédéral a intérêt à garantir les prestations forestières de manière durable et performante. La procédure figurant dans la conception précitée garantit l'infrastructure ferroviaire nécessaire à une gestion durable des forêts.

5. Étant donné que les transports de bois sont généralement regroupés par wagons complets en Suisse, cette tâche revient presque exclusivement à CFF Cargo. Plusieurs ETF proposent des prestations de transport de marchandises au niveau du trafic d'importation et d'exportation. Les ETF ayant leur siège dans l'UE sont soumises aux conditions d'accès au marché définies dans l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72). Dans ce cadre, elles n'ont pas le droit d'effectuer des prestations de cabotage (c.-à-d. des transports à l'intérieur de la Suisse). Il n'est pas prévu d'assouplir l'interdiction de cabotage. En raison des coûts élevés de regroupement des transports de bois en Suisse, on peut supposer que des chemins de fer étrangers ne seront pas en mesure de fournir de telles prestations de meilleure qualité et à un moindre coût.

Réponse du Conseil fédéral.