Wortlaut

1. La Propriété intellectuelle constitue un des principaux atouts de la Suisse dans le commerce international. Dans le cadre des négociations d'accords commerciaux en cours, en particulier avec les États du Mercosur, est-il prévu de lui consacrer un volet spécifique pour atteindre un haut niveau de protection, en particulier pour les indications de provenance tel le Swissness et les indications géographiques telles que les AOP et IGP ?

2. Serait-il ainsi envisageable de concrétiser ce haut niveau de protection par des listes de dénominations mutuellement reconnues ?

Begründung

Le Conseil fédéral souhaite signer rapidement un accord de libre-échange avec l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay (Mercosur). Le Mercosur représente un marché de 275 millions de consommateurs. Pour la Confédération, la signature de cet accord de libre-échange est une priorité, d'autant plus que l'Union européenne est à bout touchant pour signer avec ces pays. Si, pour l'agriculture et le secteur industriel, ce type d'accord pourrait représenter une chance, c'est aussi un risque, en particulier pour les produits sous appellation, tels que les produits d'indication de provenance ou pour l'horlogerie ou le secteur des machines sous appellation Swissness. Ils pourraient être menacés par les contre

façons résultant de la non-reconnaissance des labels et des appellations.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse est en tête du European Innovation Scoreboard depuis 2008, du Global Competitiveness Report depuis 2009 et du Global Innovation Index depuis 2011. Protéger la propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour maintenir la capacité d'innovation et la compétitivité de l'économie exportatrice helvétique. C'est pourquoi la Suisse aspire à obtenir un niveau de protection approprié de la propriété intellectuelle dans le cadre des négociations de libre-échange qu'elle mène. Elle est cependant obligée de prendre en considération la position et les intérêts de ses partenaires aux négociations. La Suisse doit en outre tenir compte des préoccupations des autres États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), puisqu'elle négocie la majorité de ses accords de libre-échange dans ce cadre.

Notre pays accorde une grande importance aux dispositions portant sur la protection des noms de pays, des indications de provenance et des indications géographiques, qu'il s'agisse des appellations d'origine protégées (AOP) ou des indications géographiques protégées (IGP); voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 12.3642, qui charge le Conseil fédéral, lors de la conclusion des accords de libre-échange et des accords bilatéraux commerciaux ou économiques, de régler l'utilisation des indications de provenance géographiques. La législation "Swissness" entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (révision de la loi sur la protection des marques, RS 232.11 et de la loi sur la protection des armoiries, RS 232.21) facilite la protection des indications de provenance suisses et de la croix suisse aussi à l'étranger, puisqu'elle définit, pour la Suisse, des règles claires relatives à leur utilisation.

Notre pays s'emploie par ailleurs à négocier des accords séparés sur la reconnaissance réciproque et sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance avec des pays intéressés, comme récemment avec la Géorgie. Elle a ainsi négocié un tel accord bilatéral, qui a été signé le 31 mai 2018, dans le sillage des négociations de libre-échange entre l'AELE et ce pays (RS 0.632.313.601).

2. Le Conseil fédéral examine la possibilité d'inclure la reconnaissance mutuelle et la protection d'indications géographiques spécifiques dans l'accord entre l'AELE et les États du Mercosur. Dans le cadre de ces négociations, il vise un niveau de protection des indications géographiques (énumérées éventuellement sous forme de listes) qui soit comparable à celui inscrit par l'AELE dans la majorité des accords de libre-échange conclus récemment (par ex. avec l'Équateur ou avec les États d'Amérique centrale : Costa Rica, Guatemala et Panama). Cette question acquiert une actualité particulière dans la perspective des éventuels résultats en matière de protection des indications géographiques dans l'accord de libre-échange entre l'UE et les États du Mercosur. Dans ce contexte, il suit attentivement les négociations en cours en vue de cet accord.

Réponse du Conseil fédéral.