Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport dans lequel seront proposées des mesures permettant de protéger plus efficacement les filles et les femmes de la mutilation génitale.

Ce rapport pourra aussi, par exemple, comparer le droit de différents pays avec celui de la Suisse et analyser les mesures préventives qu'ils ont adoptées.

Il y a également lieu d'examiner pourquoi ces infractions ne font pas l'objet de plaintes en Suisse et comment remédier à cette situation.

Begründung

Depuis 2012, la mutilation d'organes génitaux féminins est passible d'une peine (art. 124 CP). En Suisse, d'après l'Office fédéral de la santé publique, 15 000 femmes et filles sont excisées ou menacées de l'être. Selon une enquête de l'Unicef menée auprès de plus de 1000 spécialistes du domaine médical, les professionnels de la santé sont régulièrement confrontés à des plaies toutes fraîches ou à d'autres signes d'une telle opération. Il ressort également de cette étude que quatre gynécologues sur cinq et deux sages-femmes sur trois ont déjà eu affaire à des femmes excisées. De plus, 15 % des pédiatres interrogés ont indiqué avoir déjà eu des patientes victimes de mutilations génitales.

Cependant, comme l'a révélé le "SonntagsZeitung" de 5 mai 2018, aucune plainte pénale n'a été déposée à ce jour. S'il n'y a pas de plainte, les autorités de poursuites pénales ont les mains liées, la situation ne peut pas évoluer, et des filles et des femmes continuent donc d'être exposées à cette violence. De même, si ces infractions n'entraînent pas explicitement une peine ou une expulsion, leurs auteurs ne doivent rendre de comptes à personne, et des filles et des femmes restent en danger.

En 2012, le législateur qui a rédigé l'article 124 CP voulait sanctionner explicitement la mutilation génitale féminine. Toutefois, cet article de loi et les mesures qui ont été mises en place jusqu'à présent ne sont de toute évidence pas suffisamment efficaces. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'analyser la situation et de proposer de possibles améliorations de la poursuite pénale, ainsi que des mesures pour la protection des filles et des femmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.