Wortlaut

Swissgrid a annoncé en janvier le début des travaux de la ligne THT Chamoson-Chippis. Il s'agit d'établir la procédure de planification de détail.

Ce dossier, mis à l'enquête publique en 2002, a bénéficié d'une exception et n'a pas été soumis à l'obligation d'établissement d'un plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE). Cela contribue aux problématiques actuelles. Des éléments nouveaux, qui n'avaient pas été portés à la connaissance des autorités concernées, apparaissent dans le cadre de la planification de détail. Le rapport du géologue cantonal (1er juin 2018) révèle que de nombreux pylônes ne peuvent être construits en l'état, pour diverses raisons (zone rouge liée à l'instabilité de terrain, zone rouge de dangers hydrologiques,...).

Le rapport du géologue cantonal arrive à la conclusion suivante :

"Dès l'approbation des plans du 19 janvier 2015 délivrée par l'Office fédéral de l'énergie à Swissgrid, nous avons multiplié les contacts avec Swissgrid et Alpiq pour obtenir les informations de terrain minimales permettant de répondre aux déterminations exigées par le document d'approbation et donner notre avis sur des points pour lesquels nous sommes censés être écoutés. Pour ce qui concerne les glissements de terrain, des mesures inclinométriques et géodésiques sur au moins trois ans sont une exigence minimale pour permettre une évaluation objective des mesures à prendre. À l'heure actuelle ces informations sont toujours inexistantes : aucune mesure de terrain n'a été effectuée, à l'exception de celle liées à la construction du pylône 2-Chandoline. Il faut donc craindre que notre détermination doive attendre encore trois ans avant de pouvoir être formulées. Nos investigations ont également mis en évidence le fait que l'emplacement de nombreux pylônes est menacé par des aléas de dangers géologiques et hydrologiques contre lesquels des protections sont très difficiles, voire impossibles à mettre en place. Enfin, certains d'entre eux se trouvent dans des périmètres de danger élevé et, selon les règles fédérales et cantonales en vigueur, leur construction ne devrait pas être autorisée."

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le projet est toujours définitif dans sa version actuelle ?

2. Est-il acceptable de démarrer des travaux avant que la procédure de planification de détail ne soit terminée ?

3. La détermination du géologue cantonal sera-t-elle respectée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral rappelle qu'il n'est pas dans ses attributions de remettre en question l'arrêt du Tribunal fédéral qui confirme la décision de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) du 19 janvier 2015. La décision de l'OFEN est entrée en force et est tant définitive qu'exécutoire.

Le Conseil fédéral constate que la décision de l'OFEN prévoit des charges relatives aux dangers naturels. Selon lesdites charges, il conviendra pour Swissgrid de réaliser - lors des travaux - des études géotechniques préliminaires avec le géologue cantonal pour définir l'étendue des mesures de sécurité permettant de pallier les risques de glissement afin de construire les lignes selon les plans approuvés et entrés en force. Le projet est définitif dans sa forme actuelle mais si les études effectuées conformément aux charges devaient démontrer qu'une autre solution s'impose, alors celui-ci devrait être modifié, tout en respectant l'arrêt du Tribunal fédéral.

2. S'agissant des travaux qui concernent les tronçons qui ne nécessitent pas de confortement particulier, ceux-ci peuvent commencer puisque Swissgrid est au bénéfice d'une décision exécutoire.

En ce qui concerne la planification de détail des tronçons qui nécessitent un confortement, les travaux ne commenceront que lorsque lesdites mesures de confortement auront été définies.

Le Conseil fédéral rappelle que, dans tous les cas, si des raisons impératives de s'écarter du plan approuvé devaient se faire jour, il appartiendrait alors à Swissgrid, conformément à l'article 10 de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des installations électriques (OPIE ; RS 734.25), d'en avertir l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) pour approbation des changements nécessaires au projet.

3. Il n'est pas de la compétence du Conseil fédéral de se déterminer quant à l'opportunité et à la validité du délai d'observation indiqué par le géologue cantonal. En effet, il appartient à l'auteur du projet et au géologue cantonal de déterminer quelles sont les mesures nécessaires en fonction du présent rapport. A défaut de détermination commune, c'est à l'ESTI, comme autorité de contrôle et de surveillance, qu'il reviendra de définir les étapes pour la poursuite de la réalisation du projet.

Réponse du Conseil fédéral.