Wortlaut

La Confédération indemnise les cantons sur une base forfaitaire pour les coûts engendrés par l'aide sociale et l'aide d'urgence dans le domaine de l'asile. Les cantons n'obtiennent les forfaits globaux que pendant une période de cinq ou sept ans au plus.

À la suite des importants flux migratoires liés notamment aux bouleversements et aux guerres qui touchent l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient depuis 2015, le nombre de personnes relevant du domaine de l'asile et placées sous la responsabilité financière de la Confédération est passé en moyenne de moins de 30 000 en 2012 à 52 229 en 2015 et à 72 017 en 2017. Les montants y afférents ont plus ou moins doublé durant la même période, pour atteindre 1,3 milliard de francs.

1. Dispose-t-on de projections concernant l'évolution de l'aide sociale dans les cantons et les communes à partir de 2020, lorsque les premiers délais marquant la fin du versement des forfaits par la Confédération arriveront à échéance ?

2. Dans un délai de cinq à sept ans, les cantons et les communes vont-ils eux aussi devoir prévoir un doublement de leurs dépenses en raison des vagues de réfugiés des années 2015/2016, à l'instar de ce que connaît déjà la Confédération ?

3. Que fait la Confédération pour anticiper les transitions et amortir les transferts de charges prévisibles concernant le paiement de l'aide sociale pour les personnes relevant du domaine de l'asile ?

4. Comment prépare-t-elle les cantons et les communes à ces pics du coût de l'aide sociale d'ici cinq à sept ans ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes dans le besoin sont soutenues par leur canton de domicile en vertu de la compétence qui lui est conférée par la Constitution fédérale. Elles incluent les personnes du domaine de l'asile qui perçoivent l'aide sociale et l'aide d'urgence. La Confédération verse un forfait global d'environ 1500 francs par mois aux cantons pour les frais qu'ils engagent en faveur des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire dans le domaine de l'aide sociale, pendant cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile pour les premiers et pendant sept ans à compter de l'entrée en Suisse pour les seconds. Elle subventionne les coûts de l'aide d'urgence au moyen d'un forfait unique de 6000 francs par personne tenue de quitter le pays. En revanche, la planification du budget sur la base de l'évolution des frais d'aide sociale aux niveaux cantonal et communal ne relève pas de sa compétence. La Confédération ne peut donc établir aucune projection concernant l'évolution des budgets cantonaux ou communaux.

2. Il serait réducteur de penser que l'augmentation des dépenses au niveau fédéral entraîne une augmentation de même ampleur des dépenses aux niveaux cantonal et communal au bout de cinq à sept ans. D'une part, les dépenses de la Confédération couvrent l'ensemble des coûts de l'aide sociale versée aux requérants d'asile pendant la durée de leur procédure. Ces coûts sont pris en charge par la Confédération et ne sont pas répercutés sur les cantons ni les communes. D'autre part, la situation d'une personne relevant du domaine de l'asile peut considérablement changer en cinq ou sept ans. D'après les dernières statistiques, 31,1 % des réfugiés travaillent lors de leur cinquième année en Suisse. Quant aux personnes admises à titre provisoire, elles sont 46,5 % à exercer une activité lucrative lors de leur septième année en Suisse. La Confédération et les cantons estiment en outre que près de 70 % de tous les réfugiés et personnes admises à titre provisoire en âge de travailler présentent le potentiel nécessaire pour s'insérer durablement sur le marché du travail et subvenir à long terme à leurs besoins et à ceux de leurs familles.

3./4. Afin que l'aide sociale perçue par les personnes du domaine de l'asile pèse le moins possible sur les finances des communes et des cantons, il est essentiel de continuer à optimiser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Grâce aux procédures d'asile accélérées, qui seront introduites dans toute la Suisse en mars 2019, les personnes en quête de protection sauront plus rapidement si elles peuvent rester en Suisse. Au printemps 2018, la Confédération et les cantons se sont accordés sur un agenda commun en matière d'intégration, qui doit permettre d'accélérer encore l'insertion des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail et, ainsi, de réduire les coûts liés à l'aide sociale. Cet agenda prévoit des objectifs d'efficacité concrets et un processus d'intégration obligatoire pour tous les acteurs. En parallèle, le Conseil fédéral a décidé de faire passer le forfait d'intégration versé aux cantons de 6000 à 18 000 francs. Conformément à la planification actuelle, les mesures de l'agenda doivent être mises en oeuvre à partir de la moitié de l'année 2019.

Réponse du Conseil fédéral.