Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui permette de lier les 50 % de l'attribution des chevaux importés à l'acquisition d'un cheval indigène (demi-sang ou franches-montagnes).

Begründung

Avec une diminution significative et constante des naissances de poulains durant les vingt dernières années, soit 40 % environ, force est de constater que la race de chevaux franches-montagnes, unique race suisse, est en danger et menacée quant à son maintien à long terme.

Consciente des ces faits, la Fédération suisse du franches-montagnes (FSFM), déploie d'importants efforts pour améliorer la commercialisation de ses produits. Elle vient d'être dotée d'un nouvel outil de promotion intitulé Stratégie marketing "Marché et Image" qui prévoit un catalogue de 50 mesures dans le but d'augmenter le nombre des ventes et de développer de nouveaux canaux d'acquisition. Cette nouvelle stratégie concrétise le mandat attribué à Agroscope par le Conseil fédéral, c'est-à-dire au Haras national d'Avenches.

Toutefois, tous les efforts de commercialisation déployés par la FSFM et les acteurs de la filière du cheval franches-montagnes entrent en concurrence directe avec les importations de chevaux.

Chaque année, environ 4000 équidés sont importés. Parmi ces équidés importés, 60 % sont inscrits dans le registre de la Fédération suisse des sports équestres (FSSE) et sont donc actifs dans le sport et la compétition. Ainsi les 40 % restants seraient des équidés actifs dans l'élevage, l'équitation de loisirs ou dans des disciplines non régies par la FSSE. Ces équidés (1400 en 2016) entrent donc en concurrence directe avec le franches-montagnes sur son marché de prédilection : les loisirs.

Après le refus de l'Office fédéral de l'agriculture d'entrer en matière sur une réduction des permis d'importation (500 têtes) au minimum exigé par les accords avec l'OMC (3322 têtes), fort des explications ci-dessus, nous postulons que le marché des chevaux de sport ne serait pas affecté par un abaissement des contingents. En revanche, cette réduction aurait permis de limiter l'importation de chevaux non destinés au sport donc actifs dans les loisirs et en concurrence directe avec le franches-montagnes.

Pour atténuer et corriger les effets néfastes des importations sur la vente des chevaux indigènes, nous proposons d'impliquer les importateurs en liant l'attribution de 50 % des permis d'importation à l'acquisition d'un cheval indigène (demi-sang ou franches-montagnes).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contingent tarifaire avait déjà été attribué dans les années 1990 sur la base d'une prestation en faveur de la production indigène. Ladite prestation a été supprimée en 1999 parce qu'elle avait les effets suivants : elle ne contribuait aucunement à un élevage indigène de chevaux de grande qualité, car des chevaux de moindre qualité étaient achetés, les acheteurs étant en premier lieu intéressés par une part de contingent. D'autre part, les prix ont en partie été manipulés dans le cadre d'ententes préalables entre les acheteurs ; le but visé de l'amélioration du revenu des éleveurs n'a pas été atteint. La prestation en faveur de la production indigène a mené à des résultats douteux du point de vue de la protection des animaux, par exemple à des transports supplémentaires de chevaux ou à des abattages immédiats des chevaux achetés.

Sur la base des expériences passées, le Conseil fédéral est défavorable à l'introduction d'une prestation en faveur de la production indigène pour les chevaux. De l'avis du Conseil fédéral, la motion est de plus problématique des points de vue présentés ci-après.

Dans le domaine de l'équitation de loisir, les préférences de l'acheteur sont déterminantes dans le choix de la race du cheval. Les amateurs de chevaux ne devraient pas être contraints d'acheter une race particulière qu'ils ne souhaitent pas vraiment acheter.

Il faut partir du principe qu'une prestation en faveur de la production indigène permettrait surtout aux négociants d'acquérir des parts de contingent tarifaire. Les amateurs de chevaux seraient par conséquent obligés d'acheter d'abord une part de contingent tarifaire auprès d'un négociant, ce qui renchérirait l'importation des chevaux. Réinstaurer la prestation en faveur de la production indigène entraînerait aussi une réintroduction du régime de l'autorisation obligatoire, et donc une charge administrative pour toutes les parties concernées, sans pour autant permettre de réduire le nombre de chevaux importés. Le Conseil fédéral doute pour cette raison que la réintroduction de la prestation en faveur de la production indigène puisse stopper la diminution des naissances de chevaux franches-montagnes.

Le système de la prestation en faveur de la production indigène constituerait en outre une nouvelle condition imposée aux importations effectuées dans les limites du contingent tarifaire, ce qui n'est pas prévu dans les engagements de la Suisse vis-à-vis de l'OMC et pourrait donc être interprété par d'autres États membres de l'OMC comme une violation du droit international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.