Wortlaut

Lors de la conférence de presse que La Poste Suisse SA a organisée le lundi 11 juin 2018, le président du conseil d'administration Urs Schwaller a dit ceci : "Bien entendu, nous tiendrons parole en ce qui concerne les remboursements : Car postal remboursera chaque franc dû. Le montant doit être versé aux instances lésées d'ici à l'automne". L'enquête externe menée par le cabinet d'avocats Kellerhals Carrard de même que l'expertise réalisée par les trois experts indépendants ont détaillé les irrégularités commises dans la pratique comptable de Car postal pendant les années 2007 à 2015. Si ces analyses ne portent pas sur les années antérieures à 2007, c'est à cause de la prescription. Il est cependant établi que ces irrégularités ont commencé avant 2007. Le bénéfice total transféré de la rubrique TRV (transport régional de voyageurs) vers d'autres rubriques est donc bien supérieur à 90 874 739 francs nets.

Si Monsieur Schwaller, lorsqu'il parlait du remboursement de "chaque franc dû", visait les seules subventions non prescrites perçues indûment depuis 2007, cela signifierait que la Poste ne compenserait pas un préjudice important subi par la Confédération et les cantons. Or, la Poste, qui a une responsabilité accrue en tant qu'entreprise d'État, ne devrait pas se référer à la seule prescription juridique. Elle devrait réparer le dommage subi sans considération du délai de prescription. S'il était impossible, faute de disposer des documents requis (le délai de conservation est de dix ans), de chiffrer précisément le dommage subi avant 2007, on pourrait procéder par extrapolation en se fondant sur les subventions perçues illégalement de 2007 à 2015. En outre, les montants à rembourser pour les années antérieures à 2007 peuvent être négociés entre la Confédération ou les cantons et la Poste.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis lui aussi que Car postal doit réparer également les dommages subis par la Confédération et par les cantons pour les années antérieures à 2007 ?

2. Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il connaissance des irrégularités commises dans la pratique comptable pendant les années antérieures à 2007 ? Quel est, selon ses estimations, le montant total des subventions perçues illégalement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que la Poste/Car postal doit rembourser les subventions perçues illégalement. Pour l'instant, la révision n'a pas encore abordé la question d'un éventuel préjudice antérieur à 2007. D'après le rapport d'enquête Kellerhals et Carrard, présenté par la Poste le 11 juin 2018, on peut cependant "présumer que des manipulations comptables ont été ordonnées bien avant 2007". Le rapport cite des documents démontrant que des manipulations des comptes des coûts ont déjà eu lieu avant le passage à l'an 2000 (rapport Kellerhals et Carrard, page 142). C'est pourquoi l'Office fédéral des transports (OFT) a chargé la Poste d'analyser les tenants et les aboutissants sur la période avant 2007 et de lui présenter un rapport à ce sujet. Suite à cela, l'OFT vérifiera si les subventions perçues avant 2007 devront être remboursées et, le cas échéant, pour quel montant.

Réponse du Conseil fédéral.