Wortlaut

Plusieurs groupes de recherche ont montré que l'utilisation actuelle des pesticides a des conséquences nuisibles considérables sur les écosystèmes et les ressources naturelles. Une récente publication de l'académie allemande des sciences sur la nécessité de respecter l'environnement dans ce domaine ("Der stumme Frühling - Zur Notwendigkeit eines umweltverträglichen Pflanzenschutzes") décrit les conséquences nuisibles désormais manifestes de l'utilisation intensive de pesticides et identifie quelles en sont les causes déterminantes.

Selon le rapport, les causes se trouvent tant dans l'insuffisance de l'évaluation des risques dans la procédure d'homologation que dans l'absence d'un outil générant systématiquement des informations sur les risques dans la phase qui suit l'homologation, mais aussi, ce qui n'est pas nouveau, dans la mauvaise utilisation qui est faite des pesticides. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la déclaration faite dans la publication, selon laquelle les approches adoptées jusqu'ici en matière d'atténuation des risques lors de l'utilisation de pesticides ont atteint leurs limites et qu'il faut agir d'urgence ?

2. Comment compte-t-il intégrer les recommandations visant à améliorer l'évaluation des risques dans la procédure d'homologation ?

3. Afin de générer davantage de connaissances sur les risques dans la phase qui suit l'homologation, il est recommandé d'introduire un système de mesure approprié (surveillance) accompagné d'un contrôle de l'homologation. La Confédération prévoit-elle de mettre sur pied un tel système ?

Est-il prévu de faire le lien entre les résultats de ces données de surveillance et un contrôle de l'homologation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Déjà conscient de la nécessité d'agir, le Conseil fédéral a adopté le 6 septembre 2017 un plan d'action visant une utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh). Ce document sert de cadre à l'application d'un vaste dispositif de mesures concernant à la fois la procédure d'homologation mais également d'autres dispositions réglementaires, telles que l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), afin de réduire les risques que présentent les produits phytosanitaires. Il prévoit également la mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer la formation des agriculteurs et à renforcer la recherche.

Le Conseil fédéral entend développer et compléter les activités actuellement déployées par une série de mesures s'inscrivant dans la politique agricole qui sera menée à partir de 2022. Cette stratégie a pour objectif de diminuer les risques liés à l'utilisation de moyens auxiliaires dans l'agriculture sans pour autant réduire trop fortement la production.

2. Un grand nombre des recommandations des experts allemands sont déjà largement reprises dans le PA PPh et appliquées par l'OPD.

L'examen des critères d'homologation est un processus continu. Les nouvelles connaissances sont intégrées dans le processus, comme ce fut notamment le cas ces dernières années pour l'évaluation des risques pour les abeilles (prise en compte des effets sublétaux et d'autres espèces : bourdons et abeilles sauvages). L'Autorité européenne de sécurité des aliments est par ailleurs en train de mettre au point des critères pour l'évaluation des risques pour le sol, les amphibiens et les reptiles.

L'influence des effets indirects et des multiples agents stressants est prise en considération dans l'ordonnance sur les paiements directs sous la forme de la promotion de la compensation écologique.

3. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de mettre en place un système de surveillance spécifique pendant la phase qui suit l'homologation. Il existe aujourd'hui des programmes qui permettent de surveiller les concentrations de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines (NAQUA) et les eaux de surface (NADUF, NAWA). Par contre, aucun programme de ce type n'a été créé jusqu'ici pour mesurer les effets des PPh sur les plantes et animaux terrestres, tels que les amphibiens. Les cantons et le service d'homologation collaborent pour assurer la protection des eaux souterraines. L'OFAG donne des informations sur les substances actives et leurs métabolites pour permettre une adaptation ciblée du programme de surveillance, qui complète le programme de routine. Il est tenu compte des données issues de la surveillance des eaux souterraines lors de la procédure d'homologation. Conformément à l'OEaux (Art. 29 al. 1 let. c, OEaux, art. 47 OEaux annexe 4 ch. 212, OEaux), il appartient aux cantons de prendre les mesures qui s'imposent dans les zones de protection des eaux souterraines lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité de ces eaux ne sont pas respectées localement.

Les données actuelles provenant de la surveillance des produits phytosanitaires dans les eaux de surface sont prises en compte pour le réexamen des substances actives. Une surveillance représentative des eaux de surface suppose un énorme investissement. Raison pour laquelle il a été décidé d'étendre cette surveillance dans le cadre du PA PPh. Un système de surveillance des résidus de PPh dans les sols agricoles est en développement dans le cadre de la mise en oeuvre PA PPh. Les données ainsi recueillies seront nécessaires notamment pour le contrôle de l'efficacité du plan d'action.

Réponse du Conseil fédéral.