Wortlaut

La recherche et l'industrie spatiales gagnent à nouveau en importance. Cela est dû aux idées visionnaires d'acteurs privés et à la place de plus en plus grande qu'occupe la technologie satellite dans les politiques de sécurité et les technologies de communication. Il semble que l'esprit d'Apollo 11 et ses valeurs entrepreneuriales soient de retour. Nous sommes de plus à la veille d'une réduction massive des coûts technologiques liés à l'envoi d'hommes et de matériel dans l'espace.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation actuelle et comment ajuste-t-il sa politique spatiale aux récents évènements et développements ?

2. Comment peut-il garantir une politique spatiale cohérente et intégrée alors que plusieurs départements et unités administratives ont compétence pour ce qui touche au domaine spatial (SEFRI, SECO, DETEC, commandement des Opérations, SRC, RUAG, DFAE)?

3. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral à cet égard et comment se positionne-t-il face aux acteurs privés qui sont de plus en plus nombreux à jouer un rôle important, voire prépondérant pour l'avenir de la politique spatiale ?

4. Comment le Conseil fédéral intègre-t-il dans sa politique spatiale des compétences suisses, fournies par exemple par des acteurs de l'industrie et de la recherche spatiales, des Suisses membres d'organisations internationales (ESA, ONU), des Suisses occupants des postes de directions dans des agences spatiales étrangères (comme la NASA), ou encore des start-up du domaine (ESA Business Incubation Center de l'EPFZ)?

5. Où en est l'établissement du cadre juridique pour l'exploitation minière des corps célestes (cf. Interpellation 16.3554, "Extraction de matières premières dans l'espace")?

6. Quel est le cadre juridique suisse concernant le tourisme spatial ?

7. Quelles seraient les répercussions d'une réduction massive des coûts liés aux lancements de fusées sur la politique spatiale de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral observe en permanence la dynamique dans le domaine de la recherche et de l'industrie spatiales, tant au niveau national qu'international. Il y répond avec une politique spatiale d'avenir et les instruments qui en découlent, tels que le Swiss Space Implementation Plan (SSIP 2018-2020, révision du SIPP 2014-2023) développé par le SEFRI en tant que centre de compétence de la Confédération pour les questions spatiales, ainsi qu'avec la participation de la Suisse aux programmes scientifiques et technologiques de l'Agence spatiale européenne (ESA).

2. Le Conseil fédéral garantit une politique spatiale cohérente et intégrée grâce au Comité interdépartemental des questions spatiales (IKAR), qui est chargé de l'harmonisation des activités spatiales au sein de l'administration fédérale, et grâce à la Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS), qui conseille le Conseil fédéral dans l'évaluation stratégique du secteur spatial et le soutient dans l'élaboration et l'adaptation de mesures.

3. Le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions dans ce domaine. Grâce à de bonnes conditions-cadres pour la participation de la Suisse aux programmes de l'ESA et à d'autres programmes (par exemple au programme européen de navigation par satellites Galileo), l'industrie spatiale suisse peut garantir sa compétitivité sur les marchés institutionnels et privés à l'échelle mondiale et poursuivre son développement. Dans le cadre des programmes de l'ESA, l'équilibre entre concurrence et coopération permet de préserver l'excellence et la compétitivité des acteurs suisses.

4. Le Conseil fédéral intègre les compétences nationales, internationales et étrangères, d'une part par le biais de la participation aux programmes de l'ESA et un rôle actif dans les organes de coordination et de pilotage de l'ESA, et d'autre part par le biais des dispositifs de coordination susmentionnés IKAR et CFAS (cf. réponse à la question 2). Les initiatives telles que l'ESA Business Incubation Center (qui couvre toute la Suisse) et les activités réalisées dans le cadre des Swiss Space Centers permettent à de nouveaux acteurs et de nouveaux développements technologiques et scientifiques d'être reconnus et intégrés de manière ciblée dans l'écosystème spatial au sens large. L'administration fédérale dispose d'un bon réseau et entretient des contacts informels avec les organisations internationales et étrangères mentionnées ci-dessus, ce qui contribue à donner au Conseil fédéral une vue d'ensemble des développements réalisés dans le domaine spatial.

5. Le SEFRI reste attentif aux développements internationaux. La situation n'a pas changé depuis la réponse à l'interpellation 16.3554, "Extraction de matières premières dans l'espace".

6. La Suisse a ratifié quatre des cinq traités de l'ONU sur l'espace. À ce jour, ces traités n'ont pas été mis en oeuvre dans le droit interne et il n'existe donc pas de cadre national spécifique pour les activités spatiales. Le tourisme spatial n'est par conséquent pas spécifiquement réglementé.

7. Le Conseil fédéral adapte les mesures de mise en oeuvre de la politique spatiale dans le cadre de l'examen périodique des axes prioritaires dans le domaine spatial (SSIP 2018-2020, cf. réponse à la question 1). Dans ce contexte, la question est de savoir de quelle manière évoluent les priorités des partenaires institutionnels (ESA) en ce qui concerne la "sécurité de l'accès à l'espace". L'industrie spatiale suisse dans son ensemble est vaste et suffisamment bien positionnée pour réussir dans différents champs d'activités du secteur spatial.

Réponse du Conseil fédéral.