Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet d'acte visant à compléter le frein à l'endettement par un frein à la réglementation, lequel obéira aux mêmes principes. L'objectif est d'obliger la Confédération à parvenir, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, à un équilibre entre, d'une part, le nombre de nouvelles règles, de nouveaux accords internationaux et de révisions et, d'autre part, le nombre de lois, de dispositions, de traités, de décisions et d'ordonnances qui sont abrogés.

Begründung

Le frein à l'endettement permet de garantir un équilibre durable entre les recettes et les dépenses de la Confédération. Ainsi, depuis 2006, le budget de la Confédération n'affiche plus que des excédents structurels. Le frein à l'endettement jouit d'un large soutien au sein de la population ; la disposition constitutionnelle concernée a été plébiscitée par 85 % des citoyens en 2001 et, selon des sondages, elle bénéficie encore et toujours d'un fort soutien. Avec un taux d'endettement de 30 %, la Suisse figure en bonne place à l'échelle internationale. Grâce au frein à l'endettement, elle a en outre perdu relativement peu de plumes durant la crise financière et économique. Enfin, cet instrument a permis de réduire substantiellement les dettes de la Confédération.

Un tel instrument pourrait également être appliqué avec efficacité pour lutter contre la surréglementation. La paperasse et les règles se multiplient, en contradiction totale avec les buts affichés par le Conseil fédéral et le Parlement, et la liberté et la responsabilité individuelles en pâtissent. Une suppression de toutes les normes obsolètes s'impose si l'on veut mettre de l'ordre dans la législation. Il faudra donc commencer par abroger toutes les règles inutiles, afin de préparer le terrain pour d'autres réformes et pour assurer la sécurité du droit. Un frein à la réglementation, élaboré sur le modèle du frein à l'endettement, est l'instrument idéal à cet égard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison du succès du frein à l'endettement, il est compréhensible que les réflexions sur un frein à la réglementation suivent l'exemple des règles budgétaires. L'idée de base des règles budgétaires, à savoir l'augmentation de la discipline budgétaire grâce à un engagement préalable de tous les acteurs, ne peut toutefois pas être transposée telle quelle au domaine de la réglementation. De grandes différences apparaissent lors de l'élaboration concrète d'un frein à la réglementation. Contrairement aux règles budgétaires, comme le frein à l'endettement, qui se fondent sur des dépenses et des recettes claires et mesurables exprimées en francs, il n'existe tout d'abord pas de base de calcul pour les règles du frein à la réglementation. Ainsi, ni le nombre de nouvelles réglementations, ni le nombre de normes juridiques abandonnées (ou en partie abandonnées), ni la dénonciation de traités ne constituent un indicateur fiable de la charge administrative que supportent les entreprises et les citoyens.

Même les coûts de la réglementation, qui sont souvent avancés comme indicateur de cette charge, devraient d'abord être estimés de manière standardisée, présentés systématiquement et être soumis à des contrôles indépendants afin d'assurer la qualité et la comparabilité. Par ailleurs, un mécanisme rigide, axé uniquement sur les coûts directs prévus de la réglementation sans tenir compte des coûts indirects pour les entreprises (manque à gagner, risques liés à la responsabilité, etc.) et des autres coûts et bénéfices pour l'économie, l'environnement et la société ne garantirait pas nécessairement une réglementation utile ou ne réduirait pas forcément la charge administrative de manière fiable.

Par ailleurs, l'intégration explicite d'accords internationaux au frein à la réglementation demandé est problématique. En raison de ce nouvel obstacle aux modifications législatives, la Suisse risquerait de ne plus pouvoir assumer ses obligations internationales ou de les assumer avec un temps de retard, ce qui pourrait créer des frictions et des conflits diplomatiques avec nos partenaires et avoir des conséquences sur le plan de la politique étrangère et sur le plan économique. Par exemple, l'accès aux marchés étrangers pourrait devenir plus difficile pour les entreprises suisses, et la sécurité du droit s'en trouverait compromise.

La présente motion vise un équilibre entre l'introduction de nouvelles réglementations et l'abandon d'anciennes. Cette proposition va dans le même sens que le principe "one in, one out". Deux interventions parlementaires (la motion Martullo 16.3543 et l'initiative parlementaire Vogt 16.435) qui proposaient le même type de mécanisme ont récemment été rejetées par le Parlement. Par ailleurs, la présente motion vise à maintenir l'équilibre des réglementations sur l'ensemble du cycle conjoncturel. Or le Conseil fédéral reconnaît que la charge administrative supportée par les entreprises du fait des réglementations pèse particulièrement, quand les temps sont difficiles, sur le plan économique. C'est pourquoi la réglementation devrait être axée sur le long terme plutôt que sur les cycles conjoncturels.

Enfin, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport en réponse au postulat Caroni 15.3421 du 5 mai 2015 pour évaluer l'opportunité de mettre en place un frein aux réglementations. Le rapport en question présentera les différentes approches d'un frein à la réglementation et analysera leurs avantages et leurs inconvénients. Les résultats seront disponibles à la fin de 2018 et pourront dès lors servir de base au débat politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.