Scandale de Car postal au Liechtenstein. Les fausses informations venant de Suisse sont à l'origine de la brouille entre la Suisse et le Liechtenstein

Wortlaut

Pourquoi le gouvernement liechtensteinois a-t-il été insuffisamment informé et même mal informé dans l'affaire des lignes de bus ayant bénéficié de subventions frauduleuses dans la principauté ?

Begründung

Le 28 février dernier, le député du Landtag Christoph Wenaweser avait interpellé le gouvernement liechtensteinois à propos des lignes de bus susmentionnées.

Il avait tout d'abord indiqué que Car postal Suisse SA se trouvait au centre des discussions publiques et politiques en Suisse, et que les événements qui avaient débouché sur cette affaire et qui faisaient l'objet d'investigations étaient suffisamment connus pour qu'on n'y revienne pas.

Il avait ajouté que les activités commerciales de Car postal Suisse SA à l'étranger essuyaient désormais le feu des critiques, que l'ouverture d'une procédure relevant du droit pénal administratif avait été annoncée et que le Liechtenstein Bus Anstalt (LBA) entretenait aussi des relations commerciales avec Car postal Suisse SA.

Le député avait ensuite posé une série de questions au gouvernement liechtensteinois. Il lui avait demandé :

1. pour qu'on comprenne mieux la situation, de présenter brièvement les relations commerciales qui unissaient le LBA et Car postal Suisse SA ;

2. d'indiquer qui avait enquêté pour déterminer si le LBA était impliqué de quelque manière que ce soit dans les événements concernant Car postal Suisse SA ;

3. de préciser si l'on pouvait exclure, à ce moment-là, toute implication du LBA dans les événements que l'on connaissait à propos de Car postal Suisse SA.

Le gouvernement liechtensteinois a répondu à ces questions en date du 2 mars.

1. Il a indiqué que le LBA a été remplacé le 1er janvier 2012 par l'entreprise de transport Liechtensteinmobil (Liemobil), un établissement de droit public appartenant au Liechtenstein. Il a en outre relevé que l'entreprise Liemobil avait une relation contractuelle avec Car postal Suisse SA et avec Postauto Liechtenstein Anstalt (une filiale exclusivement en mains de Car postal Suisse SA), ayant mandaté ces deux entreprises pour exploiter plusieurs lignes de transports publics.

2. Il a signalé que l'entreprise Liemobil avait déjà pris contact avec Car postal Suisse SA à propos des événements évoqués et que, d'après les informations fournies par Car postal Suisse SA, il y avait pour l'heure tout lieu de penser que le Liechtenstein n'était absolument pas touché par cette affaire. Il a poursuivi en indiquant qu'il fallait bien entendu attendre les résultats de l'enquête en cours, affirmant par ailleurs que l'entreprise Liemobil n'avait reçu aucune subvention de la part de l'Office fédéral des transports (OFT).

3. Il renvoie à la réponse à la question 2 en précisant que l'entreprise Liemobil est indépendante de Car postal Suisse SA et de Postauto Liechtenstein Anstalt sur le plan juridique.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter les réponses du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein aux questions parlementaires.

Il convient toutefois de signaler que le rapport d'enquête de Kellerhals Carrard du 31 mai 2018 et les clarifications approfondies de la Poste qui en ont résulté ont révélé que Car postal avait procédé de 2007 à 2012, auprès de la maisonmère, à une distribution dissimulée du bénéfice. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le communiqué de presse de la Poste du 3 juillet 2018 (Présentation incomplète de la situation financière des sociétés étrangères de Car postal).

Réponse du Conseil fédéral.