Wortlaut

Pour l'application du principe de la préférence indigène, une nouvelle procédure obligatoire concerne les "genres de professions" où le taux de chômage national atteint au moins 8 %. À partir de 2020, ce taux limite sera ramené à 5 %.

Begründung

La liste des genres de professions comprend un certain nombre de similitudes pour une profession donnée.

Ne serait-il pas possible de simplifier cette liste ?

La simplification ne serait-elle pas la bienvenue pour les offices régionaux de placement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a reconnu ce besoin de simplification. Plusieurs désignations de professions ont déjà été modifiées avant l'introduction de l'obligation d'annonce. De plus, une révision de la nomenclature suisse des professions a été lancée avec une priorité absolue. Elle permettra de mettre en oeuvre l'obligation d'annoncer les postes vacants de façon ciblée et efficace.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) est compétent pour la révision. Début juillet 2018 déjà, l'OFS a entendu les associations professionnelles intéressées et leur soumettra au quatrième trimestre 2018 une première proposition de nomenclature révisée pour consultation.

À l'occasion de cette consultation, il a été convenu qu'une nouvelle liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce ne sera établie qu'après la révision de la nomenclature actuelle. À cette fin, les avis reçus dans le cadre de la consultation doivent être pris en compte d'ici au début de l'année 2019 et la nomenclature fera l'objet d'adaptations éventuelles lors d'une deuxième consultation des associations professionnelles. À l'issue de cette procédure, il conviendra d'adapter les données dans les systèmes concernés. Ce n'est qu'à partir de là qu'il sera possible d'établir une liste sur la base de la nomenclature révisée et de la publier sous la forme d'une nouvelle ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Le Secrétariat d'État à l'économie soutient ces travaux tout en prenant en compte les besoins des offices régionaux de placement.

Réponse du Conseil fédéral.