Mise en oeuvre de l'article 121 de la Constitution sur le renvoi des criminels étrangers. Les cas de rigueur deviennent-ils la règle?

Wortlaut

Lors des débats parlementaires qui ont été consacrés à la mise en oeuvre de l'article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution sur le renvoi des criminels étrangers, il a été demandé à plusieurs reprises que cette mise en oeuvre intervienne de manière conséquente. Or, les premiers chiffres qui ont été publiés sur l'application de la clause du cas de rigueur montrent que celle-ci a été invoquée dans plus de la moitié des cas. Or, un cas de rigueur est par définition une exception, ce qui signifie que les cas de rigueur ne devraient pas constituer plus de 5 à 10 % de l'ensemble des cas. On peut donc se demander si, en l'occurrence, ces cas de rigueur ne sont pas devenus la règle. Lorsque je l'ai interrogé sur ce point lors de l'heure des questions du 11 juin 2018, le Conseil fédéral a répondu que l'Office fédéral de la statistique (OFS) avait chargé un groupe de travail de vérifier les chiffres.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quand publiera-t-il les conclusions du groupe de travail mis en place par l'OFS ?

2. Plutôt que de s'adresser à l'OFS, ne faudrait-il pas demander à l'Office fédéral de la justice d'examiner les faits sous l'angle juridique ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à lancer une étude comparative sur l'application de la clause du cas de rigueur et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121 de la Constitution et dans d'autres domaines du droit des étrangers ?

4. Que fera-t-il si la clause du cas de rigueur est invoquée dans plus de 5 à 10 % des cas ?

5. Est-il disposé à adapter l'ordonnance concernée afin de s'assurer que sera effectivement appliquée la volonté du souverain et du législateur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 juin 2018, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a, au moyen de la statistique des condamnations pénales, publié les premiers chiffres relatifs à la nouvelle réglementation en matière d'expulsion pénale des criminels étrangers. Cette statistique repose sur les jugements qui sont entrés en force en 2017 et qui ont été inscrits au casier judiciaire. Étant donné que les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions qui ont été commises après le 1er octobre 2016, les jugements qui sont entrés en force en 2017 ne portent, pour la plupart, que sur des infractions qui ont été jugées sur la base de l'ancien droit. Cela prendra encore deux à trois ans avant que les nouvelles dispositions sur l'expulsion pénale obligatoire ne puissent s'appliquer à la majorité des infractions répertoriées et que l'on ait accès à des chiffres fiables.

1./2. Des séances de coordination sont organisées entre l'Office fédéral de la statistique (OFS), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et l'Office fédéral de la justice (OFJ) au sujet des statistiques sur l'expulsion pénale. Par ailleurs, c'est l'OFS qui, par l'intermédiaire du groupe d'experts "statistique de la criminalité", est chargé de traiter les questions en suspens et les problèmes. Au sein de ce groupe d'experts sont notamment représentés, en plus des offices fédéraux concernés (l'Office fédéral de la police, le SEM et l'OFJ), la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des procureurs de Suisse, les concordats sur l'exécution des peines, quelques cantons, la Société suisse de droit pénal des mineurs et la Conférence suisse des offices régionaux de statistique. Lors de la première séance de coordination, il a été convenu que les travaux seraient menés dans le cadre des structures existantes et que l'intervention d'un nouveau groupe de travail n'était donc pas nécessaire. L'OFS devrait, d'ici à l'automne, être en mesure de décider si et quand il sera possible de publier, sur la base des données saisies dans le casier judiciaire, des chiffres fiables concernant l'application de la clause de rigueur.

3. Le droit des étrangers ne prévoit pas la possibilité d'appliquer la clause de rigueur lorsqu'une mesure d'éloignement est prononcée. Une vérification au cas par cas est effectuée en tenant compte du principe de proportionnalité. On dispose seulement de statistiques sur les mesures d'éloignement relevant du droit des étrangers qui ont bel et bien été prononcées. Les cas pour lesquels une mesure a été examinée sans que l'on y recoure ne font pas l'objet de statistiques. Pour les infractions commises après le 1er octobre 2016, une mesure relevant du droit des étrangers ne peut en outre être prononcée que sur la base de motifs spécifiques au droit des étrangers, si aucune expulsion pénale n'a été ordonnée. L'étude comparative souhaitée par l'auteur de l'interpellation n'est donc pas possible.

4. S'il apparaît que la volonté du législateur n'est pas mise en oeuvre, le Conseil fédéral est prêt à proposer une adaptation de la loi. Une telle modification pourrait intervenir soit au niveau du droit pénal matériel soit au niveau de la procédure pénale.

5. Le cas échéant, les adaptations nécessaires pour l'application de la clause de rigueur ne devront pas être effectuées au niveau de l'ordonnance mais au niveau de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.