Wortlaut

1. Le mécontentement dont "Le Temps" du 13 avril 2018 s'est fait l'écho est-il réel et si oui, ne convient-il pas de le prendre au sérieux ?

2. Bientôt un an après l'entrée en vigueur de la LRens, les procédures prévues par celle-ci pour mettre en oeuvre les mesures autorisées depuis septembre 2017 se révèlent-elles adaptées à la menace et ne sont-elles pas au contraire si lourdes que leur exécution s'en trouve, de fait, empêchée ou rendue inefficace ?

Begründung

"Le Temps" du 13 avril 2018 s'est fait l'écho du mécontentement qui, selon ses sources, gronderait au sein du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en raison du caractère excessivement lourd et bureaucratique des procédures prévues par la loi sur le renseignement que le peuple a approuvée le 25 septembre 2016 et entrée en vigueur le 1er septembre 2017.

A en croire le quotidien précité, tant le DDPS que la délégation parlementaire chargée de surveiller le SRC réfutent les griefs formulés par les collaborateurs concernés dudit service.

Il n'empêche que si, après une campagne de votation dans laquelle on s'est avant tout attaché à contrer les arguments de ceux qui dénonçaient le caractère excessivement intrusif des moyens nouvellement autorisés, 65,5 % Suisses ont approuvé la loi désormais en vigueur, ce n'est évidemment pas dans l'idée que celle-ci ne permettrait pas de prendre toutes les mesures utiles pour garantir leur sécurité !

Dans le même sens, si le mécontentement du personnel chargé d'exécuter les missions voulues par le peuple repose sur des motifs justifiés, il convient de le prendre au sérieux. Il en va de l'efficacité du SRC et d'une loi qui ne doit pas être un "tigre de papier".

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le département compétent et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n'ont pas connaissance d'un mécontentement général concernant la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121). Les quelques sources citée par le "Temps", dans son article du 13 avril 2018, ne sont pas représentatives du sentiment global.

Les procédures appliquées dans le cadre de la LRens ont été définies par le Parlement ; la LRens a été acceptée par le peuple et les cantons. Dans ce contexte, le Conseil fédéral salue le fait qu'il est désormais possible d'appliquer de nouvelles mesures de recherche soumises à autorisation, dans l'intérêt de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

2. Pour maintenir la sécurité, il est indispensable de pouvoir engager en permanence et de manière ciblée toute la palette des moyens disponibles, tant préventifs que répressifs. Le SRC utilise depuis le 1er septembre 2017 les mesures de recherche soumises à autorisation prévues, sous conditions strictes, aux articles 26 à 33 de la LRens. À la fin 2017, c'est-à-dire quatre mois après l'entrée en vigueur de la LRens, le SRC avait lancé quatre opérations, assorties de 40 mesures pour lesquelles il a déposé une demande auprès des instances judiciaires et politiques compétentes. Les moyens disponibles ont dès lors été rapidement mis en oeuvre.

La loi prévoit aussi une procédure en cas d'urgence, qui permet au SRC d'ordonner la mise en oeuvre immédiate de mesures de recherche sous condition d'en demander la validation ultérieure au Tribunal administratif fédéral (art. 31 LRens). Le rapport de situation 2018 du SRC montre que ces nouveaux moyens sont plus que jamais nécessaires vu les menaces actuelles. Leur utilisation se concentre sur les menaces les plus graves (terrorisme, espionnage).

L'expérience montrera s'il faut optimiser le système et adapter la loi. Pour cela, il faut encore attendre un peu. Si besoin, le Conseil fédéral proposera au Parlement des adaptations ponctuelles de la LRens.

Réponse du Conseil fédéral.