Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 64a, al. 7, de la loi fédéral sur l'assurance maladie.

Begründung

La disposition précitée autorise les cantons à tenir des listes noires d'assurés qui ne paient pas leurs primes aux caisses-maladie malgré les poursuites. Les assureurs suspendent alors leurs prestations et ne prennent plus en charge les coûts engendrés par ces assurés, à l'exception des prestations relevant de la médecine d'urgence.

En pratique, l'interprétation du terme "médecine d'urgence" a eu des conséquences fatales. Dans certains cantons, en effet, c'est le médecin traitant qui détermine s'il y a urgence, et la caisse-maladie est liée par cette évaluation, tandis que dans d'autres cantons, ce n'est pas l'équipe soignante impliquée qui détermine si le traitement demandé doit être considéré comme une urgence. Dans ce dernier cas, ceux qui prennent la décision ne semblent pas agir dans l'intérêt du patient. Ainsi, à Coire, le refus de prise en charge d'une thérapie contre le VIH a finalement entraîné la mort du patient et, dans le canton de Saint-Gall, la prise en charge des coûts d'une naissance a été refusée.

Dans les cantons qui les ont introduites, les listes noires n'ont pas permis d'améliorer le paiement des primes. La tenue de ces listes a engendré davantage de coûts qu'elle n'a permis de récupérer de primes impayées.

Le fait qu'une personne ne soit inscrite sur la liste noire qu'après avoir été mise sans succès aux poursuites indique plutôt qu'elle ne dispose pas des moyens financiers nécessaires malgré la menace d'une réduction des prestations. La disposition concernée n'a donc pas d'effet dissuasif, mais elle touche durement les personnes souffrant de maladies chroniques, étant donné qu'elles ont besoin d'examens réguliers et qu'elles doivent prendre chaque jour des médicaments. Le système des listes noires va à l'encontre du principe de solidarité et du droit à la vie et aux soins médicaux consacré dans la Constitution et il introduit une médecine à deux vitesses.

Au total, neuf cantons ont introduit des listes noires. Au printemps 2018, deux d'entre eux avaient décidé de les abolir parce qu'elles n'ont pas permis d'atteindre l'objectif escompté : le nombre de mauvais payeurs n'a pas diminué, malgré une charge administrative bien réelle, et les premières victimes de ces listes étaient les assurés de condition économique modeste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2012, les cantons peuvent tenir une liste noire des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence. Les autres frais ne sont repris en charge que lorsque les assurés ont acquitté leurs créances (art. 64Aa LAMal ; RS 832.10). Il incombe aux cantons de définir les modalités relatives au signalement des mauvais payeurs et à la tenue de la liste.

Cela étant, les traitements d'urgence doivent être pris en charge dans tous les cas. Les cantons sont donc tenus de veiller à l'usage correct de la liste noire. Comme le montre la jurisprudence du tribunal des assurances du canton de Saint-Gall (arrêt du 26 avril 2018, KSCHG 2017/5), la notion de "prestations relevant de la médecine d'urgence" est à interpréter dans une acception très large. Les droits constitutionnels des patients doivent être garantis en tout temps. Lors des débats parlementaires de l'époque, le Conseil fédéral s'était prononcé contre l'introduction d'une telle liste en raison des prévisibles difficultés de mise en oeuvre. Il a réaffirmé à plusieurs reprises son scepticisme face aux listes noires, sans toutefois remettre en cause la répartition des compétences dans ce domaine. C'est pourquoi il soutient la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 18.3708, "Listes noires. Définition de la médecine d'urgence", qui demande que les cantons qui tiennent ce type de liste définissent la notion de prestation relevant de la médecine d'urgence. Cette démarche permettrait de clarifier la situation en indiquant aux assureurs, aux fournisseurs de prestations et aux assurés dans quels cas les prestations fournies relèvent de la médecine d'urgence et doivent, à ce titre, être prises en charge. Toutefois, l'abolition des listes noires requise par l'auteur de la motion aurait pour effet de restreindre trop fortement la marge de manoeuvre des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.