Wortlaut

Le Conseil fédéral est interpellé au sujet du vide juridique concernant la vente de cigarettes électroniques à des mineurs.

Begründung

La présente intervention fait suite à un vide juridique.

En effet, suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2018, l'importation et la commercialisation de cigarettes électroniques contenant de la nicotine est autorisée en Suisse. Or, ces produits peuvent actuellement être vendus à des mineurs compte tenu de l'absence de disposition législative.

Au niveau fédéral, il n'existe actuellement que la loi sur la protection contre le tabagisme passif et l'interdiction de la publicité dans la loi sur la radio et la télévision. Il est vrai qu'une loi fédérale sur les produits du tabac est en préparation et qu'une disposition visant à interdire la remise aux mineurs de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine est prévue et bénéficie déjà d'un large soutien. Cependant, dans le meilleur des cas, cette loi n'entrera pas en vigueur avant le milieu de l'année 2022.

Quant aux cantons, si plusieurs pourraient envisager, à l'exemple du Valais, d'adapter leur législation à la future loi fédérale, les offices cantonaux concernés doivent pour l'instant se contenter de démarches de prévention ou de contrôle indirect (par exemple que la mention "vente uniquement aux adultes" imprimée sur l'emballage par des producteurs soit respectée dans les points de vente).

Il s'agit dès lors pour le Conseil fédéral de dire comment il entend dans cet intervalle de trois à quatre ans corriger ce manquement législatif en interdisant la commercialisation des e-cigarettes à des jeunes de moins de 18 ans.

Stellungnahme des Bundesrates

Après l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 24 avril 2018, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine peuvent être mises sur le marché en Suisse en vertu du principe du Cassis-de-Dijon. Elles doivent satisfaire aux prescriptions techniques de l'Union européenne et être légalement sur le marché dans un pays membre de l'UE. La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes fixe des normes détaillées visant à garantir la sécurité technique des cigarettes électroniques contenant de la nicotine (par ex. dispositif de fermeture destiné à protéger les enfants), ce qui ne supprime pas pour autant l'émission de substances nocives et l'effet de dépendance.

Toutefois, à la différence des États membres de l'UE, la Suisse ne dispose pas, pour le moment, de réglementations au niveau fédéral qui interdisent ou limitent la vente de cigarettes électroniques avec nicotine à des mineurs, et la publicité ciblant les mineurs. C'est une des conséquences du rejet par le Parlement du projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) en 2016. En effet, des dispositions à ce sujet auraient dû être instaurées avec cette nouvelle loi. Le Conseil fédéral élabore à l'heure actuelle un nouveau projet de loi qui devrait contenir lui aussi des dispositions sur ce point. Le nouveau projet de la LPTab a été mis en consultation du 8 décembre 2017 au 23 mars 2018 et l'adoption du message par le Conseil fédéral est prévue pour la fin 2018.

Le Conseil fédéral estime qu'une action est nécessaire pour protéger les enfants et les jeunes de la cigarette électronique contenant de la nicotine. Pour que des mesures puissent être mises en oeuvre rapidement, il préconise une autorégulation de la branche. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a d'ores et déjà fait un pas dans ce sens en convoquant les représentants de la branche à une première table ronde en juillet 2018. La discussion a montré que les fabricants et les distributeurs sont conscients du problème que pose l'absence de protection de la jeunesse et qu'ils sont, sur le principe, favorables à une autorégulation. L'objectif commun déclaré est d'instaurer dans les prochains mois un code relatif à l'âge de vente et restreignant la publicité. Dans la mesure de ses possibilités, l'OSAV apportera son soutien à la branche dans cette démarche d'engagement volontaire en lui fournissant des prestations de conseil et de coordination.

Néanmoins, l'autorégulation ainsi visée ne remplacera pas une réglementation législative claire. Seule la nouvelle LPTab permettra d'assurer le respect, par tous les acteurs du marché, des réglementations fixées et, le cas échéant, la poursuite des infractions. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend soumettre le plus rapidement possible le projet de LPTab au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.