Améliorer la sécurité des patients au moyen d'une documentation électronique et d'un échange électronique de données médicales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui prévoie que la documentation médicale du patient soit tenue de manière structurée sous forme électronique et que les documents pertinents pour le traitement tels que les ordonnances, les transferts et les rapports d'examens soient transmis par voie électronique sous une forme structurée.

Begründung

Le rapport du groupe d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins" prévoit, au titre de la mesure 38, de supprimer le caractère doublement facultatif de l'utilisation du dossier électronique du patient. Que le dossier électronique du patient devienne obligatoire ou non pour les médecins, il faut que les fournisseurs de prestations aient l'obligation de tenir la documentation médicale du patient sous forme électronique et d'échanger par voie électronique les données pertinentes pour le traitement. On appliquera à cet égard autant que possible les normes usuelles internationales pour le codage et la structure.

L'obligation de tenir sous forme électronique la documentation du patient signifie uniquement que le dossier médical doit être tenu dans un système dit primaire, tel que le système d'information du cabinet. Elle constitue la base nécessaire à la coordination des soins et crée les conditions techniques pour une mise en réseau électronique du secteur ambulatoire. La possibilité même d'utiliser le dossier électronique du patient en dépend.

Passer de données manuscrites à des données électroniques améliore l'efficience et la qualité des soins, contribue à la sécurité des patients et réduit les coûts. Cette mesure permet également d'éviter des opérations inefficientes telles que la saisie à double des mêmes données, les questions lorsque l'écriture est illisible ou les erreurs de médication qui en découlent. Elle permet également de garantir plus facilement le droit des patients à recevoir une copie de leur dossier. La mise en oeuvre de la présente motion permettrait de réaliser l'objectif que poursuit le Conseil fédéral dans la Stratégie Santé 2020, à savoir éviter les erreurs médicales et garantir la sécurité des patients.

Des dossiers médicaux électroniques et l'échange par voie électronique des données pertinentes des patients contribuent à garantir la qualité des prestations, garantie que prescrit l'article 58 LAMal et que la révision de la LAMal "Renforcement de la qualité et de l'économicité" met en oeuvre de manière contraignante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparé à celui d'autres pays, le système de santé suisse est peu numérisé. Ce constat vaut notamment pour les soins médicaux ambulatoires. Seuls 35 % des cabinets médicaux gèrent les documents relatifs aux traitements entièrement sous forme électronique. Cette situation est d'autant plus problématique que la numérisation dans le domaine ambulatoire doit contribuer à améliorer la qualité. Dans une étude publiée en 2015, 57 % des médecins exerçant en Suisse et utilisant des documents électroniques affirmaient que la numérisation dans leur cabinet améliorait la qualité de leur travail (Sima Djalali et al. Undirected health IT implementation in ambulatory care favors paper-based workarounds and limits health data exchange, in "International Journal of Medical Informatics", 2015). D'autres pays (par ex. la Suède et le Canada) obligent depuis longtemps les médecins à tenir une documentation numérique des traitements. Une étude canadienne visant à évaluer les avantages de la numérisation des informations sanitaires a souligné les effets positifs d'une telle mesure sur la qualité, l'accès et la productivité (Gartner : Connected Health Information in "Canada : A Benefits Évaluation Study", Report Prepared for Canada Health Infoway, avril 2018).

L'objectif de la motion correspond aux priorités du Conseil fédéral en matière de politique de la santé, selon lesquelles la qualité des prestations et des soins doit être promue, notamment en renforçant la cybersanté (Stratégie Santé 2020 du 23 janvier 2013). La Stratégie commune de la Confédération et des cantons Cybersanté Suisse 2.0 du 1er mars 2018 découle de Santé 2020 : elle encourage en particulier l'introduction et la promotion active du dossier électronique du patient (DEP). Les cantons sont ainsi étroitement associés aux tâches relatives à la numérisation dans le domaine de la santé.

Le devoir de diligence des professionnels de la santé prévu à l'art. 40, let. a, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11) comprend également la documentation et la gestion de l'historique médical du patient. Cette obligation, qui sert à protéger les patients, s'explique par des raisons de police sanitaire. Conformément à la répartition constitutionnelle des compétences, les prescriptions en la matière sont du ressort des cantons (art. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Par conséquent, les cantons ont déjà réglementé de manière différenciée la documentation des traitements. Il incombe à ces derniers de transposer dans leurs législations respectives le processus de numérisation tel qu'il est exposé dans la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0.

Les axes précités peuvent être complétés, sur le plan légal, par le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations (18.047), en cours de délibération au Parlement. Conformément à ce projet, le Conseil fédéral serait à l'avenir habilité à édicter, dans le domaine ambulatoire, des charges relatives à la qualité et au caractère économique. L'obligation de tenir le dossier du patient sous forme électronique pourrait constituer l'une des composantes de la gestion de la qualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.