18.3652 · Interpellation · 2018-06-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans l'interpellation Comte (17.4315) et dans son communiqué du 16 mars 2018, le Conseil fédéral indique que le développement durable doit être intégré dans les obligations fiduciaires des investisseurs. Plus aucun investisseur ne peut donc affirmer qu'il agit contre son devoir fiduciaire en intégrant le développement durable dans ses décisions d'investissement. La Commission européenne a par ailleurs, le 24 mai 2018, présenté cinq révisions d'actes visant à encourager la durabilité dans le secteur financier. La commission y précise que les investisseurs doivent, au nom du devoir fiduciaire, démontrer quels facteurs de développement durable ils ont intégrés dans leurs transactions et présenter de manière transparente les effets en matière de durabilité. En pareil contexte, il serait conséquent que la Banque nationale suisse (BNS) tienne elle aussi compte de la durabilité dans ses décisions d'investissement. Diverses études des Artisans de la Transition ou de l'Alliance climatique permettent de penser que la BNS n'intègre (de loin) pas suffisamment de facteurs de développement durable ni de risques climatiques dans ses décisions d'investissement. Par ailleurs, la BNS ne rend publiques que très peu de choses et ne permet donc guère au public de savoir si elle prend en compte les risques climatiques ou non. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Comme les risques climatiques ont des incidences financières et qu'ils sont, de ce fait, pertinents pour les décisions d'investissement, la BNS devrait à l'heure actuelle déjà procéder à une gestion rationnelle des risques climatiques dans le cadre de son mandat légal. Pourquoi la BNS ne prend-elle pas cette obligation au sérieux ?
2. La BNS contrevient-elle aujourd'hui à l'obligation qui est la sienne, au nom du devoir fiduciaire, de tenir compte de facteurs de durabilité, dans la mesure où il faut partir de l'idée qu'elle investit selon les règles du marché et qu'elle favorise, de ce fait, une évolution qui entraînera un réchauffement climatique de 4 à 6 degrés celsius ?
3. Le Conseil fédéral convient-il que la BNS devrait, si l'on appliquait les propositions de la Commission européenne, rendre publics les risques climatiques liés à son portefeuille et démontrer comment elle compte atteindre l'objectif de 2 degrés celsius fixé dans l'Accord de Paris sur le climat ?
4. Existe-t-il des instruments susceptibles d'aider la BNS à intégrer réellement les risques climatiques dans ses décisions d'investissement et permettant, de manière générale, d'évaluer les risques et les conséquences climatiques ? De quelle manière le Conseil fédéral pourrait-il encourager et soutenir de tels instruments ?
Stellungnahme des Bundesrates
La politique de placement de la Banque nationale suisse (BNS) est régie par la primauté de la politique monétaire (loi sur la Banque nationale, LBN ; RS 951.11). La BNS gère ses placements de manière neutre sans poursuivre des objectifs politiques ou stratégiques particuliers. S'agissant de ses placements en actions, la BNS ne procède en principe à aucune sélection de titres. Il est toutefois deux domaines dans lesquels cet univers de placement connaît des restrictions ciblées. D'une part, la BNS exclut de son portefeuille les banques et autres établissements similaires à moyenne ou à grande capitalisation, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. D'autre part, elle a décidé en 2013 de renoncer à acquérir les titres d'entreprises qui produisent des armes proscrites par la communauté internationale, qui portent massivement atteinte à des droits de l'homme fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement.
1. Comme le Conseil fédéral l'avait expliqué dans sa réponse à l'interpellation Thorens Goumaz 17.3022, les critères d'exclusion que la BNS applique à sa politique de placement montrent que le gendarme monétaire prend au sérieux sa responsabilité d'investisseur institutionnel.
2./3. La poursuite de l'intérêt général du pays est l'objectif assigné à la BNS, notamment en matière de politique monétaire. Ce mandat constitutionnel est davantage concrétisé à l'échelon de la loi, la LBN précisant que la BNS assure la stabilité des prix et tient compte, ce faisant, de l'évolution de la conjoncture (art. 5). Il appartient à la sphère politique de définir des mesures qui permettent de mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat en contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés celsius par rapport aux niveaux préindustriels. La communauté internationale s'est en outre fixé pour objectif de rendre les flux financiers compatibles avec le climat. En Suisse, l'accord est mis en oeuvre en premier lieu par la révision totale de la loi sur le CO2, qui fait actuellement l'objet de délibérations au sein de la commission compétente du Conseil national. L'Accord de Paris ne prévoit pas d'engagement de la part des banques centrales. Depuis fin 2017, plusieurs banques centrales et autorités de surveillance se sont réunies au sein du "Network for Greening the Financial System". Ce réseau pour l'écologisation du système financier vise à encourager l'échange d'expériences et à contribuer activement à la gestion au sein du secteur financier des risques que recèlent l'environnement et le climat. Si l'accent est mis essentiellement sur l'influence qu'exercent les changements climatiques sur ce secteur et sur l'activité de surveillance, un groupe de travail (WS3) se penche également sur les possibilités dont disposent les banques centrales dans le cadre de leurs propres activités de placement. Les questions traitées portent, entre autres, sur la transparence, la terminologie et l'évolution du marché des "investissements verts". Les résultats sont attendus pour avril 2019. Le Conseil fédéral part du principe que la BNS suit de près, elle aussi, ces travaux internationaux.
4. Il existe divers modèles pour faire des tests de stress climatique et mesurer la compatibilité des portefeuilles financiers avec le climat. Le modèle utilisé par un grand nombre d'assurances et de caisses de pension suisses lorsqu'elles ont volontairement participé au test de compatibilité climatique proposé par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales a également été appliqué par deux banques centrales européennes. L'OFEV informe régulièrement les autorités fédérales concernées ainsi que la BNS sur les progrès techniques des méthodes de test.
Réponse du Conseil fédéral.