Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code civil suisse (CC) pour que les placements à des fins d'assistance ne puissent être exécutés que si la mesure a été ordonnée par deux médecins indépendants diplômes en psychiatrie.

Begründung

Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d'assistance (CC, 1.1.2013), à savoir que cette mesure soit moins souvent ordonnée, puisqu'elle est contraire à l'un des droits fondamentaux de notre pays, le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 de la Constitution), n'ont pas eu l'effet escompté.

L'effet a été inverse. Un article récent de la "Luzerner Zeitung" (30 janvier 2018) révèle que le nombre de placements à des fins d'assistance (anciennement privation de liberté à des fins d'assistance) a fortement augmenté depuis 2013 : 486 en 2013 contre 640 en 2017.

Depuis 2013, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est en principe responsable pour ordonner et lever les mesures de placement. Mais n'importe quel médecin peut aussi ordonner un placement. Et l'analyse de l'article montre qu'il s'agit presque chaque fois de ce cas de figure. Or, comme les médecins d'urgence n'ont souvent pas d'expérience dans ces situations de crise, il arrive que des placements soient ordonnés à la légère, alors qu'ils ne devraient l'être qu'en dernier recours.

Pour lutter contre cette dérive, il est nécessaire et urgent de prévoir qu'il faille consulter un second spécialiste et que la mesure ne puisse être ordonnée que si les deux médecins sont du même avis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d'assistance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 en tant que partie constitutive du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le Conseil fédéral estime que la révision a permis d'obtenir une amélioration significative en comparaison avec le droit antérieur. Il convient cependant de faire remarquer que les nouvelles dispositions ainsi que leur mise en oeuvre dans les cantons sont en partie critiquées. Le Conseil fédéral juge nécessaire de soumettre les nouvelles dispositions à une évaluation approfondie.

Les questions soulevées par la présente motion ainsi que par la motion Estermann 18.3654, "Réduire modérément le nombre d'internements forcés ordonnés à la légère" devront également être clarifiées au cours de cette évaluation. Sur la base des conclusions qui s'en dégageront, le Conseil fédéral déterminera ensuite quelles sont les mesures à prendre. Dans ces circonstances, il paraît raisonnable d'attendre avant d'intervenir de manière ponctuelle sur l'instrument très complexe que représente le placement à des fins d'assistance et de ne décider d'éventuelles modifications de la loi que sur la base de l'aperçu général qui aura été dégagé de l'évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.