Wortlaut

En déposant cette motion, je propose que soit abrogé l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0), qui est ainsi conçu : "Les autorités fédérales compétentes peuvent diffuser auprès du public et des écoles obligatoires des connaissances scientifiques d'intérêt général en matière de nutrition, notamment lorsqu'elles sont utiles à la prévention des maladies, à la protection de la santé et à l'alimentation durable."

Begründung

Cet alinéa est la base légale qui permet à l'administration fédérale de faire faire régulièrement des rapports et des études sur l'alimentation "juste", en les finançant avec l'argent du contribuable. Au cours des dernières années, l'État et en particulier l'Office fédéral de la santé publique ont encore accru leurs efforts pour mettre sous tutelle les consommateurs responsables. Ces efforts se traduisent principalement par des mises en garde contre la consommation excessive de boissons alcooliques et de tabac, mais aussi de produits contenant des matières grasses, du sel ou du sucre, ce qui nuit à certaines branches importantes de la chaîne alimentaire. Un État libéral régi par le droit n'a pas pour tâche d'enseigner à la population l'alimentation "juste", qui n'existe de toute façon pas, puisque chaque cas est unique et que, comme le veut le principe de Paracelse, "c'est la dose qui fait le poison". Il existe au reste suffisamment d'organisations privées qui s'occupent de ce qui touche à l'alimentation et qui peuvent renseigner et conseiller les consommateurs. De plus, de nombreuses informations sur le sujet sont disponibles sur Internet. L'abrogation de l'art. 24, al. 2, LDAl garantirait que l'État ne s'immisce plus dans nos habitudes alimentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la prévention des maladies non transmissibles est une priorité, car plus de 2,2 millions de personnes en Suisse souffrent d'une de ces maladies, comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Ainsi, 80 % des coûts de la santé en Suisse, qui se chiffraient à environ 80 milliards en 2016, leur étaient imputables. Il ne fait aucun doute que cette problématique va s'aggraver ces prochaines années en raison de l'évolution démographique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a déclaré que la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles adoptée en avril 2016 (Office fédéral de la santé publique OFSP > Thèmes > Stratégies & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Stratégie MNT) était l'une des cinq priorités de Santé 2020 pour augmenter les chances de la population de vivre en bonne santé le plus longtemps possible.

A côté du tabagisme, d'une consommation excessive d'alcool et d'une activité sportive insuffisante, une alimentation déséquilibrée est l'un des principaux facteurs de risque de développer une maladie non transmissible. Les habitudes alimentaires de la population en Suisse ont profondément évolué ces dernières décennies et favorisé l'émergence de maladies liées à l'alimentation. Les personnes qui se nourrissent de manière non équilibrée sont nombreuses. C'est ce qu'a révélé l'enquête nationale de 2014/2015 sur l'alimentation menuCH (Page d'accueil OSAV > Aliments et nutrition > Nutrition > menuCH). Commandée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, cette étude a montré quels aliments sont consommés en Suisse et en quelle quantité, en moyenne par personne et par jour. De plus, les informations sur l'alimentation fournies par des groupes d'intérêts très variés sont en partie contradictoires et cela suscite des incertitudes dans la population.

Or, seuls des consommateurs bien informés sont en mesure de faire des choix éclairés. Aussi les autorités fédérales jouent-elles un rôle important en mettant à la disposition de la population des informations objectives.

Les consommateurs sont ensuite responsables de l'utilisation qu'ils font de cette information. C'est aussi l'approche de la Stratégie suisse de nutrition 2017-2024, dont l'objectif n'est pas de mettre les consommateurs sous tutelle mais de les aider dans le choix d'une alimentation variée et de promouvoir ainsi une alimentation équilibrée.

La collaboration des autorités avec leurs différents partenaires est donc une condition essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie de nutrition et pour fournir des informations nutritionnelles basées sur des connaissances scientifiques.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de préserver l'art. 24, al. 2, de la loi sur les denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.